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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 17/141

Comme thème principal
  1. 2P.69/200605.07.2006Autonomie communale · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  2. 6P.86/200605.07.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Meurtre passionnel
  3. 1A.102/200504.07.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Planification de l'affectation
  4. 2A.723/200504.07.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  5. 4P.68/200604.07.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit du bail à loyer
  6. 4P.85/200604.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  7. 5P.160/200604.07.2006Recours de droit public · Recours de droit administratif · Prescription
  8. 1P.290/200603.07.2006Droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Recevabilité du recours
  9. 1P.297/200503.07.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier · principe d'allégation
  10. 2P.36/200603.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation du recours de droit public · Recours de droit public
  11. 2P.93/200603.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Examen d'avocat
  12. 6P.21/200603.07.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2P.159/200530.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  14. 4P.75/200630.06.2006Recours de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de substantier
  15. 2P.97/200528.06.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique
  16. 4P.26/200628.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitrage
  17. 2P.76/200527.06.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1P.102/200626.06.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  19. 1P.255/200626.06.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  20. 2A.90/200626.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Zone 30 · Mesure d'organisation de la circulation
  21. 5P.134/200626.06.2006Aide en cas de détresse · Assistance officielle · Assistance judiciaire
  22. 6P.102/200526.06.2006Garantie du juge naturel · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  23. 1P.109/200622.06.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1P.113/200622.06.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4P.65/200622.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  26. 5P.108/200622.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Action en modification du jugement de divorce · Action en entretien
  27. 1P.49/200621.06.2006Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5P.195/200620.06.2006Recours de droit public · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Protection de l'enfant
  29. 1P.279/200619.06.2006Recours de droit public · Avance de frais · Restitution du délai
  30. 2P.264/200519.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 5P.65/200619.06.2006Droit d'être entendu · Force de chose jugée · Recours de droit public
  32. 5P.437/200516.06.2006Recours de droit public · Droit disciplinaire · Arbitraire
  33. 1A.20/200615.06.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  34. 1P.70/200615.06.2006Autonomie communale · Recours de droit public · Recevabilité du recours
  35. 4P.334/200515.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  36. 5P.128/200615.06.2006Mainlevée définitive de l'opposition · Nullité absolue d'une décision · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5P.98/200615.06.2006Recours de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6P.144/200515.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Banque Gotthard
  39. 2A.341/200614.06.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Égalité de traitement
  40. 1A.232/200513.06.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Plan d'utilisation spéciale
  41. 1P.314/200613.06.2006Qualité de partie dans la procédure pénale · Obligation d'alléguer et motivation du recours de droit public · Prévention
  42. 2P.49/200613.06.2006Recours de droit public · Égalité de traitement · Arbitraire
  43. 6S.7/200612.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  44. 2P.150/200609.06.2006Recours de droit public · Jurisprudence Star · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  45. 2P.44/200609.06.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  46. 6P.1/200609.06.2006Principe de l'accusation · Droits de la défense · délit d'omission improprement dit
  47. 1P.21/200607.06.2006Autonomie communale · Recours de droit public · Taxes d'équipement
  48. 2P.212/200507.06.2006Autonomie communale · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  49. 6P.133/200507.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  50. ATF 132 I 20106.06.2006Art. 9 et 27 Cst. ; indemnisation du défenseur d'office; changement de jurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarif horaire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie, fixé à 150 francs, permet de couvrir les frais (co