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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 19/141

Comme thème principal
  1. 6P.45/200611.05.2006Secret de rédaction · Droit de refuser de témoigner des journalistes · Pourvoi en nullité
  2. 1P.176/200610.05.2006Détention provisoire · durée de la détention · Risque de collusion
  3. 1P.324/200510.05.2006Interdiction de la discrimination · Liberté de conscience et de croyance · Droit d'être entendu
  4. 4P.307/200510.05.2006Déni de justice formel · Droit à une décision motivée · Culpa in contrahendo
  5. 4P.61/200610.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  6. 2P.157/200509.05.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Liberté économique
  7. ATF 132 I 14008.05.2006Art. 6 par. 1 CEDH , art. 9 et 30 al. 1 Cst. , art. 86 al. 1 et 88 OJ ; contrat de droit administratif; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat; absence d'une voie de droit cantonale. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public en tant que déb
  8. ATF 132 I 22008.05.2006Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; immeuble de placement; perte de répartition. Imposition dans le canton de situation de l'immeuble de placement appartenant à une entreprise (société commerciale). Principes de la répartition intercantonale de l'imposition et
  9. 1P.144/200608.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conversion du recours
  10. 1P.763/200508.05.2006Droits politiques · Incompatibilité de fonctions publiques · Droit d'éligibilité
  11. 2P.223/200508.05.2006Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'équivalence
  12. 2P.268/200508.05.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autonomie communale
  13. 1P.575/200505.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  14. 6P.55/200605.05.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Exigences de motivation
  15. 6P.69/200605.05.2006Entreprise analogue à une loterie · Système de boule de neige · Mise dans une loterie
  16. 2P.115/200604.05.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  17. 4P.8/200604.05.2006Droit d'accès à un tribunal · Sûretés en garantie des dépens · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2A.226/200603.05.2006Droit au respect de la vie familiale et privée · Droit de présence factuel · Droit d'être entendu
  19. 2P.114/200603.05.2006Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  20. 2P.86/200503.05.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualification fiscale d'une rente transitoire
  21. 5P.18/200603.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition · Notification
  22. 5P.63/200603.05.2006Recours de droit public · Revenu hypothétique · Mesures protectrices de l'union conjugale
  23. 4P.17/200602.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Calcul du dommage
  24. 4P.304/200501.05.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6P.149/200528.04.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  26. 6P.54/200628.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense
  27. 1P.201/200627.04.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  28. 1P.28/200627.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  29. 2A.58/200627.04.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  30. 2P.3/200627.04.2006Autonomie communale · Droit acquis · Garantie de la propriété
  31. 2P.285/200524.04.2006Recours de droit public · Arbitraire · Égalité de traitement
  32. 4P.49/200624.04.2006Recours de droit public · Recours en nullité selon le Concordat sur l'arbitrage · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1P.847/200521.04.2006Principe in dubio pro reo · Arbitraire · Présomption d'innocence
  34. 4P.66/200621.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  35. 5P.309/200521.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  36. 1P.753/200520.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  37. 1P.97/200620.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  38. 5P.444/200520.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  39. 1P.186/200619.04.2006Détention pour des motifs de sûreté · Liberté personnelle · Proportionnalité
  40. 1P.657/200518.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  41. 2P.224/200518.04.2006Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Lien fonctionnel
  42. 5P.105/200618.04.2006Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  43. 5P.458/200518.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Capacité d'ester en justice
  44. 5P.58/200618.04.2006Abus de droit en protection de l'union conjugale (forclusion) · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Effet subséquent des mesures provisionnelles (art. 137 CC)
  45. 1P.90/200613.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  46. 2P.287/200512.04.2006Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 4P.44/200612.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  48. 5P.115/200612.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  49. 1P.25/200611.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel
  50. 2A.560/200511.04.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Curatelle