Rapport sur les résultats

2e alinëa

Toutes les prises de position rendues ä ce propos rejettentune participationdes cantons ä

I'exploitationde 1'Institut(SGCI, VIPS, VSA, SLV). Selon les associationsd'employës(SLV, VSA), une teIle participation irait ä t'encontre des principes modernes de conduite d'un tet Institut. Al redoute que ia crëation de I'Institut n'entraine trop de travail sur Ie plan administratif.

Article 7 Collaboration entre I'Institut et les autoritës fëdërales

L'industrie pharmaceutique et les associations cantonales de pharmaciens (INTPH, SANPH, SGCI, VIPS, AGAV, BLAV) proposent de complëterla collaborationprëvue entre I'Institutet les autoritës fëdërales par une coIËaborationentre cetui-ciet des organisations privëes compëtentes. Dans ce contexte, iIs'agirait ëgalement de dëfinir des mandats de prestations

32.2 Chapitre 2: Dispositions communes applicablesaux agents thërapeutiques

Section 1: Pharmacopëe (Pharmacopoea)

Article 8 Principe

0

1“ alinëa

Tandis que certains des milieux consultës (SAV, SDV) prönent le maintien d'une pharmacopëe suisse, qui, de leur avis, remplitcertaines lacunes, d'autres (AG, BLSRK, SMI, ZLB) estiment que t'on peut y renoncer

Plusieurs commentaires abordent tes termes et la structure de la pharrnacopëe. Ainsi, ZG aimerait que I'on renonce ä dëtaiËlerles normes quant ä leur structure, celles-ci faisant souvent Ë'objetde modifications.ATOPS souhaite que la pharmacopëe rëglemente ëgalement I'emballage et la dëclaration (indication de la composition, etc.) de I'agent thërapeutique en question. Selon SGCI, les termes "des diffërents agents thërapeutiques" figurant dans la deuxiëme phrase devraient ëtre supprimës, car si ta pharmacopëe ne porte pas sur les transplants, ces derniers ont valeur d'agents thërapeutiques d'aprës I'article 4, 1'' alinëa, lettre a

2' alinëa

Selon IKV, EPK, VMA et BfArM, le terme "exigencesminimales"peut induireen erreur en faisant croire que la pharmacopëe poserait des exigences peu ëlevëes; c'est pourquoi ils proposent diverses modifications

Plusieurs des milieux consultës (ZG, GR, VD) demandent un alinëa supplëmentairedans lequel on (1 stipuleraitque pour les prëparationsqui ne fËgurentpas dans la pharmacopëe (Pharmacopoea Europaea et Helvetica),d'autres registres de mëdicaments sont dëterminants. Cela serait notamment le

cas des agentsthërapeutiquesde la mëdecinecompËëmentaire(AR, ASSGP, FFG, IPK, NVS, HVS,

SVKH, VGS, ViSan et VSRD). BS et GSASA souhaitenten outre que soit inscrËtedans la LAth une disposition claire concernant certaines substances prëparëes et uti}isëes dans tes höpitaux ("orphan drugs"), pour lesquelles la pharmacopëe ne contient aucune norme et dont I'utilisationn'est rëglëe dans aucune directive

Article 9 Ediction et publication

FR et GE demandentque deux articles importantsde la Ëoisur la pharmacopëe, soit les articles 4 et 7, soit repris teËsquels dans la LAth, conformëment ä 1'intentionexprimëe dans le rapport expticatif.

1'' alinëa

FR, GE, APC, EPK, SLV, VSA saluentle fait que ce soit ä I'Institutqu'il revientd'ëdicterla

pharmacopëe; d'autres en revanche (KF, VaeHw, VaoAe, WELED} demandent que cette compëtence soit attribuëe au Conseil fëdëral en raison de la portëe internationalede la pharmacopëe et de son caractëre offtciel.