Rapport sur les résultats

Article 39 Droit de remise

SCG est favorableä cette disposition,tandis que SAV, AKB, AVKZ et LDPBS demandent que le droit de remise soit lië non seulement ä la personne, mais ëgalement ä I'empËacementoLI la remise s'effectue. FMH, GSASA, SMI, SSO, VADAG et FRSP soulignentta nëcessitë de disposer d'un droit de remiseuniformeet eurocompatible.VD souhaËteque le droit de remise soit rëgËëdans un article distËncten ce qui concerne les pharmaciens, les droguistes et d'autres personnes au bënëfice d'une formation adaptëe

1'' alinëa

SAV, SDV, AKB et AVKZ demandent }'interdictiondu self-service. Coop souhaite qu'on libëralise Fa distributiondes mëdicaments non soumis ä ordonnance. TI, GE et APC aimeraient qu'on limite le droit

de pratiquerIe commercede dëtailaux pharmacienset aux droguistes.SelonSZ, OW, BS, SG et

VSKT, le projet ne tient pas compte du fourrage mëdical prët ä Ë'emploi,qui contient des mëdicaments vëtërinairessoumis ä ordonnance et qui est aujourd'huifourni entre autres par des moulins. II faut donc ajouter "et par d'autres entreprises au bënëfice d'une concession

1 “ aIËnëa, lettre a

SZ, BS, SG, SAV, SDV, AKB, AVKZ, AVSO et LDPBS demandent que I'on autorise les pharmaciens ä remettre sans prescription du mëdecin, dans des cas justËfiës, des mëdicaments soumis ä ordonnance.FR, NE, GE, APC, SAV, SDV, AKB, LDPBS et SVKZ souhaitentque seuls les pharmaciens disposant d'une officine soient autorisës ä remettre de tels mëdicaments. SVAN aimerait que I'on rajoute"et les naturopathes agrëës sur le plan cantonal"

1“ alinëa, lettre b

SAV, SDV, AKB, AVKZ, AVSO et LDPBS demandent que I'on arrëte des dispositions concernant I'autorisationde tenir une pharmacieprivëe, afin de IËmiterla pro-pharmacËe.NE, GE, APC et ApoGr aimeraient que 1’on interdise complëtement Ia pro-pharmacie. BE souhaite une dëfinition du terme de 'personne des professions mëdicales". Tl envisage d'autoriser Ia pro-pharmacie dans les endroits ëloignës de toute pharmacie ou lorsque les besoins particuliers du patient le justifient. ZH souhaite que I'onciIe les vëtërinairesen plus des pharmaciens.APA, FMH, SSO et VEDAG sont d'avis que les mëdecins (et les dentistes seton SSO) doivent bënëficier d'une autorisation gënërale de remettre tous les mëdicaments. SPO et PULS demandent que I'on inscrive en toutes lettres le droit de remise par les mëdecins

2' aËinëa

coop et HELS souhaitent qu'on autorise ta remise sans restrictËonde mëdicaments non soumis ä

ordonnance.VSWK aimeraitque les mëdicamentsen questionpuissentëtre remis par des

pharmacies et par des drogueries ainsi que par des commerces de dëtail qui satisfont aux exigences fixëes par les autoritës sanitaires

2e alinëa, lettre b

FR et NE souhaËtentlimËterle droit de remise aux droguistes tituËairesd'un brevet fëdëral de capacitë, travaiFlantdans une droguerie. Les mitieux suivants demandent que 1'ondëfËnisse des exigences homogënes au niveau suisse qui correspondent au qualificatifde "formationadëquate": SZ, ZG, JU, FRC, MGB, VMA, ATOPS ainsi que SAV, AKB, AVKZ, AVSO et LDPBS, ce derniergroupe souhaitant rajouterune lettrec ä cet effet. BE dëploreque la LAth rëgledans les dëtailsle droËtde remise pour les pharmacienset les droguistestout en laissant aux cantons la täche de le dëfinir pour les ''autres personnes". Selon VKH, les mëdicaments diluës non soumis ä ordonnance devraient pouvoir ëtre remis librementaussË longtemps que les thërapeutes homëopathes ne seront pas reconnus sur le plan cantonat et que ne seront pas dëfinies des "conditionsadëquates" permettant une teIle reconnaissance.GRIP, SAV, SDV, SGCI. SSPhT, AGAV, AKB, AVKZ, AVSO et LDPBS souhaitentdes

\ prëcisions ou des modifications rëdactionnelles.