Rapport sur les résultats
Consultation 1997/4: Loi fédérale sur les agents thérapeutiques · 50 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 28Fedlex · Rapport sur les résultats
3= aFinëa
AGAV, AKB et AVKZ saluent cette disposition. SAV, SDV, AKB, AVKZ, AVSO et LDPBS demandent que seuls les pharmacienspuissent exëcuter une ordonnance.Selon AR, NVS et APADV, les cantons devraient ëgalement pouvoir dëterminer, conformëment au 3e alinëa, quelles sont les catëgorËes de mëdicaments OTC qui peuvent ëtre remises par des personnes au sens du 2' alinëa, lettre b. Cela permettrait de maintenirIa marge de man@uvredont disposent les cantons en ce qui concerne les compëtences permettant I'exercice d'une profession. Les drogueries devraËentpouvoir remettre toutes les prëparatËons OTC. SDV demande que Ëe Conseil fëdëral puisse dëterminer queIËes catëgories ne peuvent pas ëtre dëtivrëes par des droguistes et quelles sont celles que d'autres personnes peuvent ëgalementremettre, selon une dispositionad hoc. JU, SMI, Coop, HELS et VSWK souhaitent que I'on supprime cet alinëa
4' alinëa
AGAV aimerait que soit fixë un cadre uniforme au niveau suisse pour la formation. SZ, BL, JU, VMA, Coop et HELS demandentque I'on supprimecet aËinëasans le remplacer.FRC, SAV, SDV, AKB, AVKZ, AVSO et LDPBS veulent que le Conseil fëdëraË puisse dëterminer quelles sont les personnes bënëficiantdu droit de remise; GRIP demande qu'une teIle rëglementationsoit fixëe dans une ordonnance. FR et NE critiquent le manque de clartë de I'alinëaet proposent des amëliorations.
0
Article 40 Envoi de mëdicaments
Dans I'intërëtde la sëcuritëet de la qualitëdes mëdicaments,BE, OW, FR, SO, BS, BL, SH, SG, Tl, GE, CVP, APC, FMH, GSASA, NVS, SAV, VEDAG, AKB, ApoGr, AVKZ, AVSO, HVS, KelIA, LDPBS,
PHAFO, SKF, SVfB et VSSG saluent I'interdictionde principede la vente par correspondance aËnsique la maniëre restrictiveavec taquellesont envisagëes des exceptions. A I'inverse, SHIV, WEKO, VSA,
HELS, SLV et SWPS considërentcette interdictionde prËncipecomme une atteinteä la libertëde
commerce et de fabricationet comme une mesure conservatrice freinant I'ëvolutiondes structures.
Selon WEKO, des formes de distribution alternatives devraient ëtre autorisëes par principe et des restrictionsne devraientëtre possibles qu'ä certaines conditionstrës prëcises. SGB, SGCI, KSK, HELS et SVK demandent que I'on retourne la formulationde I'article40: I'Institutpeut autoriser ta vente par correspondancedans la mesure oLIles exigences en matiëre de sëcuritë sont remplies. LU, FR, AR, GR, AG, NE, JU, FPS, FRSP, GRIP, SMI, SSPhT, AVSO, BLAV et PHAFO plaident pour une interdiction gënërale. SVK critique Ie "peut" du 2ealinëa; selon eIle, le Conseil fëdëral doit ëtre tenu d'accorder I'autorisation lorsque les conditions ä la vente par correspondance sont remplies. SGCI demande que Ie Conseil fëdëral fixe les exigences ä I'autorisation
GE, JU et APC souhaitentque cet article dëtermine de maniëre gënërale quels modes de remise ne sont pas admËssibles, en incluant la vente par correspondance.
zn, ZG, FR, SG, GE, APC, asmed, IPK, NVS, SAMVV,SDV, SGPG, VMA, APA, APADV, BSF, DroHe,
HVS, PHAFO, SKF, SunSt, SVAN, ViSan, VKH et VSA dëplorentI'absence d'une distinctionclaireentre la vente par correspondance, qui n'est pas autorisë, et I'envoi autorisë de mëdicaments ä leurs clients par les pharmacies/drogueries.Selon BËsco,I'envoide mëdicaments en vente libredoit ëtre autorisëe sans restrictions, conformëment ä Faloi et aux pratiques en vigueur aujourd'hui.
GL, ZG, GE, APC, SGCI et APADV se demandentpourquoides exceptionsä I'interdictionde vendre
des mëdicaments par correspondance ne seraient possibles que pour les mëdicaments sous ordonnance
Article 41 Autorisation de faire Ie commerce de gros et de dëtail des mëdicaments
ZG, BS, SG, NE, JU et VSSG demandent que soit dëfini le terme de "commerce de gros" dans le sens de la directivede I'IKS sur Ie commerce de gros. Bisco souhaËteque I'on renonce ä une autorisationet ä un contröle obligatoirespour les mëdicaments en vente libre
1 e' alinëa
SZ, CVP, FMH, MGB, SANPH, SAV, SGCI, AKB, BLAV, PHAFO et SVfB demandentque le Conseil
fëdëral fixe de maniëre uniforme, au niveau suisse, les exigences ä I'obtention des autorisations. GE,