Rapport sur les résultats

substances actives et de produits semi-finis doit ëgalement se trouver expiicitement soumis ä une autorlsation .

Article 42 Prescriptions et remise des mëdicaments

SGCI demande ta suppression de I'article, qui n'est pas conforme ä son avis ä I'objectif de la LAth en matiëre de protection sanËtaire,tandls que AKB, qui est favorable ä cet article, souhaite le voir placë au dëbut du chapitre 3 en raison de sa portëe fondamentale

1'’ alinëa

ASSGP considëre que cet aIËnëareprësente une atteinte ä la IËbertëdu mëdecin de choisir ta thërapie et en demande la suppression.D'aprës BS, SAV, SDV, AKB, DroHe, LDPBS et VSA, iI conviendraitde

mentionnerles sciences pharmaceutiquesen plus des sciences mëdicales. BL, VMA et HVS

souhaitentque soit dëfinile terme de "sciences mëdicales". ZH, HVS, SVKH et VaoAe demandent une modificationpour qu'ËI soit tenu compte de I'ëtat des connaissances scientifiques concernant la

thërapieen question. HELS souhaiteque soit expressëment prëvu le droit pour le pharmacien de

remettre un gënërique ä la place d'une spëcialitë prescrite par le mëdecin.

^/+h.2' alinëa, lettre b

LU, STS et VETO veulentque le prescripteurait au prëaËablediagnostiquëluË-mëmeia maladieä traiter.De plus, SAV demandeque I'on ajouteun alinëadisposantque le Conseilfëdëralfixe de

maniëre uniforme les compëtences pour la prescription. HELS souhaite que les mëdecins prescrivent Ie nom de la substance active et non celui de la prëparation.

Section 4: Importation, exportationet commerce ä I'ëtranger

4

t:4' Article 43 Rëgime de I'autorisation pour I'importation, I'exportation et Ie commerce ä

⁴ I'ëtranger

1=

;+ Nombreux sont les milieux consultës ä considërer que le chapitre concernant I'importation, I'exportaie t tËonet Ie commerce ä I'ëtranger manque de clartë. Les termes d'importation, d'exportation, d'autori-

sationde fabrication,d'autorËsationde faire Ie commerce sont utilisës de maniëre contradictoire. Cer-+:

tains demandentä ce gu'on intëgredans Ia disposition,pour toutes les ëtapes du commerce, non

seulement les produits prëts ä I'emploi, mais aussi les ëtapes intermëdiaires de la pharmacie galënique et les principes actËfs.Selon d'autres, la section doit ëtre entiërement revue. Une partie des mËIËeuxconsultës dëplore en outre que ce ne soient pas les mëmes instances qui autorisent I'importation et I'exportation. SSIBe s'inquiëte de cette distinctËonnotamment ä propos des produits biologipA--. ques

1“ alinëa

Des milieu><divers(ZH, LU, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, Al, GR, TG, Tt, NE, GE, JU.

asmed, ASSGP, FRC, IPK, NVS, SAV, SGCI, WEKO, AKB, LDPBS, SVKH, WELED) sont d'avis qu'il est disproportionnë et inutile d'exiger de la part des distributeurs importateurs une autorisation de fabrication. ASSGP voit en cela une atteinteä la [ibertëde commerce et de fabrication,NE est d'avis que I'on peut asslmiler cette mesure ä du protectionnisme et WEKO qu'elle reprësente une entrave technique au commerce. WEKO et HELS rejettent cette disposition parce qu'eIle empëche les importations

parallëles. A I'inverse, IKV considëre qu'il est bon de soumettre aux mëmes conditions les

importateurs et les fabricants indigënes, comme c'est Ie cas dans Ie reste de I'Europe

ZH, GL, ZG, FR, BS, BL, SH, TG, Tl, NE, FRC et SVKH considërentqu'uneautorisationde faire du

commerce de gros ëtabiie par le canton convient ä la distribution. Toutefois, iI serait bon selon ZH, SH et FRC de fixer dans la loi les conditions ä une autorisation pour ëviter des diffërences entre les can-

tons. Ces dernierspourraientensuËteassurer l'exëcution.D'aprës FMH, c'est le ConseiËfëdëral qui

est compëtent pour I'octroide l'autorisation,tandis que les cantons peuvent se charger de I'exëcution. MGB et HELS demandent que ce soËt I'Institut qui accorde I'autorËsation, arguant que les cantons ne devraient pas se voir confier des täches au niveau suËsse. Les associations de pharmaciens notamment (SAV, AKB) ainsi que BS, Al et LDPBS sont favorablesä ce que les pharmaciens puissent,

de cas en cas, commanderä l'ëtrangeret importerdes mëdicaments.SelonVaoAe, iI est important