Rapport sur les résultats

2' alinëa

IKV, SGCI et VIPS rejettent une teIle autorËsation d'importer, Fe contröle des lois ëquivalant ä lui seul ä une autorlsatlon

3' aIËnëa

BS, BL, AR, GST et VSKT demandent que I'on fixe de maniëre strËcteles exceptions ä l’autorisation d'importerou que I'on exclueexplicitementles mëdicaments vëtërinairesdestinës au propre usage

ASSGP souhaiteque les prëparationsau stade des essais cliniquessoient excluesde I'obligationde

disposer d'une autorisationd'importer. FR, VD et NE aimeraËentque Ë'ondëlëgue aux cantons la täche d'octroyerI'autorisationpour les produËtsspëciaux, les dëcisions devant ëtre prises rapidementdans de tels cas. STI souligne I'importance de la lettre d

Article 45 Exportation

C)W, SBV, SHIV, ASSGP, SGC 1,VIPS, VMA, MEPH, SVDI et WeiTh demandent que I'on supprime ou allëge I'article, la Suisse n'ëtant pas responsable du contröle dans le pays de destination, Selon SP, MeMun, SGPG et SSIBe, iI conviendrait par ailleurs de tenir compte de la dëcËsion du pays de destËna-

tion. ZH, GL, SO, SG, GR, TG, Tl, VD, GE et APC demandentla rëvisionde I'article.BE, ZG, BS, GB,

SP et MeMun dëplorent que I'harmonisation exigëe des standards de sëcuritë pour la distribution d'agents thërapeutiques en Suisse et pour I'exportation et Fe commerce ä I'ëtranger ne se soit pas

suffisammenttraduitedans les faits. Diffërents milieux(FR, GB, SBV, ASSGP, MeMun, SGCË, STI)

proposent que I'on supprime certains ëlëments des alinëas 3 ä 5, en avanQant toutefois des arguments en partie contradictoires.WHO suggëre que I'Institut ëtablisse, ä la demande de I'autorËtëdu pays importateur, des certificats conformes au "WHO CertificatËonScheme'' (modële de certification de t’OMS)

Article 46 Commerce transfrontalier non admis

Diffërents milieux(SHIV, SGCI, VMA, VIPS) demandent la suppression de Ë'articËe(pour ëviter une surrëglementation),quatre cantons {ZH, GL, SO, TG) souhaitent que celui-cisoit rëvisë

Article 47 Devoirs de diligence

1'' alinëa

VMA souhaËteque 1'ondëfinisse plus prëcisëment le terme de ''certificat reconnu". ASSGP aimerait que la disposition ne s'applique qu'ä Ëapremiëre importation

2e aIËnëa

WHO suggëre d'ëtablir les informations de base conformëment aux directives du "WHO Certification Scheme", la formulationemployëe ici soulevantcertaines questions. En outre, IKS dëlivre aujourd'hui dëjä des certificats d'aprës les directives de WHO. BLSRK et ZLB considërent ëgalement qu'il est nëcessaire de dëfinir clairement I'information de base et de dësigner I'autoritë habilitëe ä reconnaTtre

cette Ënformation(GRIP). SelonWELED, iI n'est pas possible de dëterminer,dans Ie domaine des agents thërapeutiquesutitisësen mëdecine compËëmentaire,ce qui peut ëtre considërë comme

"reconnu sur Ie plan international". GB, SP, MeMun et STI demandent que I'on dëfinisse plus prëcisëment Ie standard des informationsdestinëes aux consommateurs ëtrangers et que I'on accompagne ä cet effet les mëdicaments prëts ä I'emptoi de la mention INN, reconnue sur keplan internationaË,tout en livrantune informationcomprëhensible par tous dans le pays de destËnation.Selon

ASSGP, IPK,SGCI et VIVA, cet alinëaëquivautä une restrictiondisproportionnëeet doit donc ëtre

supprimë. AR considëre qu'il n'est pas possible de remplir les conditions concernant les substances actives par exemple

3' alinëa

D'aprës IPK et SGCI, cet alinëa,disproportËonnëet inapplicabtedans les faits, doit ëtre supprimë. Seton ces deux intervenants, seul le drott du pays importateur est applicable, celui-ci pouvant reconnaTtre,dans certains cas, des BPC dËffërentes