Rapport sur les résultats

que la formulationchoisie ne restreigne pas I'ouverturedu marchë suisse vers I'Europe. GST souhaite que Ë'importationde mëdicaments vëtërinaires soit rëglementëe dans une ordonnance, ëtant donnë qu'il existe un risque d'abus lors de I'utilisationd'un mëdicament importë pour ses propres besoins KV veut ëgalement inclure le stockage de principes actifs en port franc

2' alinëa

SHIV, SGCI et VIPS rejettenttoute limitationet interdictionunilatëraled'exporter,la Suisse n'y ëtant tenue, ä leur avis, par aucun traitë d'Etat et notre pays ne pouvant s'appuyer sur aucune base constitutionnellepour porter atteintede la sorte ä la libertëde commerce et de fabrication.La seule exception possibleconcerne les produits qui sont interditsen Suisse du fait du danger qu'ils reprësentent Öour la santë. Par aËlleurs, cet aËinëa est, selon IPK, en contradiction avec I'article 45, 1'’ alinëa. ASSPG et GST en demandent Fa suppression. AI et SAV souhaitent qu'on tienne compte de I'objet de la LAth en cas de rëglementationde l'exportation,qui ne devraitpas ëtre trop sëvëre selon le souhaËtde Tl

Les exigencesdevantëtre harmonisëesdans la loi, BE, NW, SG, JU, GB, SP, FMH, KF, MGB,

MeMun, STI, VMA FRSP et WeiTh souhaitent que ce soit plutöt l'Institut qui accorde I'autorisation FMH considëre que I'exëcutËonpourrait ëventueIFementëtre dëlëguëe aux cantons. Selon SP, iI faut au contraire, pour contröler I'exportation, que ce soit I'Institut qui octroie I'autorisation, sans quoi le risque existe que n'apparaissent des "Tlotsaux pratiques Ëibërales"dans certains cantons si ceux-ci se () voyaient accorder cette compëtence. SP, GB, MeMun, STËsoulignentles problëmes !iës ä I'exportation de mëdicaments dans des pays oü les mëdicaments sont peu contrölës et demandent qu'on ne puisse exporter que des produitsautorisës en Suisse et expressëment souhaitës par le pays destinataire

3' alinëa

ASSGP, GST, IPK, SGCI, VIPS, VMA et WeiTh, refusant toute timitationou interdictionunilatëraledes exportations, demandent la suppression de cet aËinëa,arguant par ailleurs que Ie commerce ä I'ëtranger n'est pas du ressort de la Suisse ou que cette disposition est assimilable ä une surrëglementation. GB, SP, KF, MeMun et STI demandent en revanche qu'il revienne ä I'Institut d'octroyer les autorisationspour Ie commerce international,une dëlëgationaux cantons de cette compëtence ëtant susceptible d'ouvrir ta voie aux abus.

4' aËinëa

Certains des milieux consultës souhaitent que I'on supprime le terme "exportation" en raison des limitations et des interdictionsd'exportationunilatërales(SGCI) ou qu'on limite la portëe des dispositions aux mesures nëcessaires pour protëger la santë (INTPH, VIPS). CVP, ASSGP et SVKH sont d'avËs que les mëdicamentsnon prëts ä I'emploine peuvent pas figurer dans la LAth et que cet alinëadevrait en consëquence ëtre attënuë, voire supprimë. AR aimerait que les cantons soient entendus avant que soit Ëntroduiteune autorisation obligatoire. Certains des milieux consu[tës demandent qu'on remplace Ie ''peut"par un terme contraignant(GB, SP, KF, MeMun, STI). Selon GST, I'obËigationde disposer d'une autorisation doit ëgaËement s'appliquer aux matiëres premiëres servant ä fabriquer les mëdicaments vëtërinaires

Article zU Importation des mëdicaments

GSASA salue cet artËclequi permet aux höpitauxde se procurer ä I'ëtranger des "orphandrugs" en petites quantËtëssans entraves admËnËstratives.Selon NVS, I'importationde prëparations enregistrëes officiellement ä t'ëtrangerdoËtëtre possible pour une utilisationpersonnelle. LU dëplore que cet article n'ëtende pas aux stupëfiants I'obligation de disposer d'une autorisation d'importer. Certains cantons (ZH, GL, SO, AR, TG, Tl, VD, GE, JU) et APC demandentque I'articlesoit rëvisë. Selon IKV, le titre devrait ëtre reformulë en fonctËondes explications.