Rapport sur les résultats

Section 5: Publicitë illicite pour les mëdicaments

Alors que SP et SKF saluent la limitationprëvue de la publicitë,SHIV, ASSGP, GRIP, SGCI, SGGP et VIPS considërent ces dispositions comme trop dëtaiËlëes. IËsdemandent qu'elles soient transformëes en un cadre rigoureux et eurocompatible. SHIV et SWPS veulent qu'on supprime les articles 48 et 49, arguant que I'article 14 suffit. IKV et ATOPS regrettent qu'ËImanque une disposition concernant la publicitë pour les dispositifs mëdicaux et pour les transplants

Article 48 Publicitë illicite

SAV et SDV saluent cette disposition. Avec LDPBS, ils se prononcent pour Fa fixation des prix des mëdicaments. ASSGP, SGCI et SGGP proposent de reformulercertains passages de I'article

1 e' aIËnëa

SANPH et SMI saluent I'interdiction.VD, JU, IKV, CVP, SANPH, SAV, SDV et SMI souhaitentque I'on ëtende I'interdiction de procurer des avantages aux termes de la lettre a ä la publicitë destinëe au public; GRIP, WEKO et FRSP aimeraient que I'on intëgre d'autres avantages que ceux d'ordre pëcuniaire. A I'inverse, de larges milieux sont d'avis que les rabais commerciaux habituels ne doivent pas tomber sous Ie coup de I'interdiction(asmed, ASSGP, FRC, SAV, SDV, SGCI, IPK, VIPS, PULS). SAV et

SDV demandent que la disposition de la lettre b s'applique ëgalement aux personnes qui prescrivent0

des mëdicaments.AR et APADV souhaitentque I'interdictionde procurerdes avantagessoit limitëe

aux mëdicaments admis par les caisses

2e alinëa

SDV, DroHe et VSA veulent faire interdireta püblicitëdestinëe au public ëgalement pour les prëparations de la catëgorie C. SeËon SAMW, la publicitë destinëe au public doit ëtre interdite pour les mëdicaments dont I'efficacitë n'a pas ëtë certifiëe

Lettre c

ASSGP et SGCI demandent la suppression de cette disposition, dont ta teneur est reprise pour I'essentiel par la lettre a selon VMA,

Lettre d

GB et SP soutiennent cette norme, SRG demande qu'elle soit prëcisëe. BL, VMA et SWPS consldërent que le terme "usage abusif frëquent" est trop vague. ASSGP et SGCI souhaitent la suppression de cette disposition

3e alinëa

FPS, SHIV, ASSGP, SGCI, VMA, SRG, SWPS et VSWK considërent que cette disposition est irrëaliste, pröbtëmatiqueet superflue et en demandent Ia suppression. SRG craint un conflit avec Ia convention europëenne des droits de I'homme ou avec I'accord de WTO. ASSGP prëfëreraËtque la publicitësoit rëglementëecomme dans les CE

4e alinëa

Alors que pour tKV, cette disposition pose le principe de la publicitë itlicite,ASSGP, SGCI, SRG et VSW en demandentla suppression. Selon SRG et VSW, les ëtats de fait indiquësfigureraientdëjä en partie dans la loi fëdërale contre la concurrence dëloyale. SGB et KSK souhaitent que I'interdiction soit ëtendue ä la publicitëpouvant conduire au recours inutileä des mëdicaments

Article 49 Mesures visant ä empëcher la publicitë illicite

Une majoritëaccueillefavorablementte systëme prëvu pour le contrölede la publicitë.SAV, SMI, SPO et SWPS demandent I'introductiond'un contröle prëalable

1e’ alinëa

JU saËue la possibilitë de procëder ä un contröle prëaËablemais craint que celle-ci reste inexploitëe. II estime en outre que cette dispositionn’a pas sa place dans la loi elle-mëme. ASSGP, SGCI et SRG