Rapport sur les résultats

de la concurrence. Les opticiens aimeraient avoir Ia garantie que les ophtalmologues ne sont pas les seuls ä pouvoir prescrire des appareils amëliorant Ia vision, mais que des spëcialistes de l’optique peuvent ëgalement Fefaire (AGA, SBAO, SGCF, SOpV); SOpV s'oppose cependant ä ce que t'obligation de disposer d'une ordonnance mëdËcalesoit ëtendue aux lunettes et aux lentillescornëennes. JU, SP et les milieux proches des patients (FRC, SPO) souhaitent voir le devoir d'annoncer ëtendu ä tous les dispositifs mis sur le marchë

32.6 Chapitre 6: Institut national des agents thërapeutiques

Section 1: Forme juridique et statut

Article 68 Forme juridique

La majorËtëdes parties consultëes saluent, pour des motifs divers, le fait que I'lnstËtutaura ie caractëre d'ëtablissement de droit public indëpendant et qu'il sera gërë seËon les principes de I'ëconomie d'entreprise. BE et SVP contestent cette dËsposition:Ie premier souhaite au contraire que

t'Institutsoit placë sous I'ëgidede I'OFSP, le second estime que les avantagesd'une teIle forme

/-~\ d'organisationne sont pas ëvidents, NE, GE et APC relëvent qu'il conviendrait de tenir compte des dëveloppements ä I'ëchelleeuropëenne quant ä I'organisation et ä la taille du futur Institut. Selon eux, dans Ie cas d'agents thërapeutiques autorisës sur Ie plan europëen, les täches de I'Ënstitutdevraient se limiter aux domaines des notices d'emballage, de I'information spëcialisëe et de la pharmacovËgilance. SLV et VSA, pour qui la forme que devrait revëtir I'Institut est judicieuse, mettent cependant en garde contre une dëtërËorationdes performances et le doublement simultanë des ëmoluments. PULS estime que le rapport explicatifn'est pas assez dëtaillëquant aux consëquences que pourraientavoir, sur I'organisationet sur le personnel, les täches dont I'Institutdevra s'acquitter

Article 69 Statut et gestion

FR, NE et JU ëmettent des crltiques ä propos de I'autofinancementde I'Institut;selon FR et GRIPS, les diffërents groupes d'intërët devraËentparticiper au financement. GRIP propose une formulation dans ce sens, FR demande que I'on repense la rëglementationprëvue. JU voit dans Ëeprincipe de I'autofinancement un risque pour les prestations qui ne sont pas rentables mais qui sont importantes pour la sëcuritë et pour la santë publique. NE, qui est du mëme avis, cite comme exemples les täches relatives aux domaines du sang, des produits sanguins ou des dËspositifsmëdicaux. Comme Ie JU, NE doute que les principesde l'ëconomie d'entreprise soient compatËblesavec des täches relevant de la

politiqueen matiërede santë; JU demandedonc que la Confëdërationfinance une partiedu coüt de

fonctionnement de I'Institut. A I'inverse, GRIP s'oppose ä des financements croisës, par lesquels Ë'industriedevrait soutenir les pouvoirs publics ou des prestations bënëficiant ä la communautë

Section 2: Täches et mandat de prestations

Article 70 Täches

1'' alinëa

FR, ASSGP, GRIP, SGCI et FRSP rejettent Ie contrat de prestations. ASSGP, jugeant peu clair Ie rapport entre contrat de prestations et mandat de prestations, demande avec SGCI que le terme de 'contrat de prestations" soit remplacë par celui de "mandat de prestations". FR demande en outre que tes ëventuelles täches supplëmentaËres, dans Ie domaine de la politique reËative ä la santë ou ä I'lnstitut par exemple, soient fixëes par ordonnance et ne relëvent pas de la compëtence du conseil de I'Institut

2e alinëa

L'Institut doit faire preuve de retenue dans I'utilisationqu'il fait de la possibilitë de fournir, contre rëmunëration, des prestations ä des autoritës ou ä des privës. 11doit ëgalement ëviter d'ëtre juge et partie. Des doutes subsistent ëgaËementquant ä savoir si Ëefait de fournir des prestations ä des tiers