Rapport sur les résultats

V

3e aËinëa

La possibilitëd'associer des privës est bien accueillie(SHIV, FMH, INTPH, SANPH, SANZ, SGCI, VIPS). Pour INTPH et VIPS, la dispositionen question ne va pas assez loin;tous deux aimeraient que la collaboration entre I'Institut et les organisation de droit privë soËt rëglëe dans un article ä part de la Ëoi.SANPH souhaite la mëme chose

4' alinëa

KF, IPK, SVKH, VGS, VSRD, WELED ainsËque des reprësentantsdu commerce de produits diëtëtiques et de mise en forme demandent que I'Institutsoit tenu de recourir ä des commissions consultatives et ä des experts; KF, SVKH, VaeHw et WELED souhaitentpar ailleursque I'on associe ä cette occasion des experts appartenantä diffërents domaines thërapeutiqueset reprësentant diffërentes formes de traitements

Article 71 Mandat de prestations et contrat de prestations

1e' alinëa

SGCË salue Ie mandat de prestations,tout en regrettantque son contenu ne soit pas plus prëcis. SVP en souhaite ëgalement I'ancrage dans Ia toi. SPO demande qu'il soit tenu compte de la rapide ëvolution de la situationdans Ie domaine mëdical et que Ie mandat de prestations soit renouvelë tous les c) quatre ans par le Conseil fëdëral. 11conviendrait d'entendre les cantons et les milieux intëressës au prëalable ainsi que, selon SAMW, le Dëpartement et le conseil de I'Institut. En revanche, ZH ne veut pas que le conseil de I'Institutfigure dans cette disposition en tant qu'organe de contröle ni que celleci I'assocËe au contrat de prestations que doit remplir I'Institut auquel il est lui-mëme lië.

2' alinëa

Les parties consultëes sont nombreuses (ZH, UR, IKV, CVP, ASSGP. INTPH, SANPH, SGCI, SGPG, VIPS) ä refuser que le Dëpartement conclue un contrat de prestations avec l'Institut. Elles demandent que ce soit te Conseil fëdëral qui confie un tel contrat directement ä I'Institut,voIre au conseil de I'Institut (SGPG). AG et FDP saluent t'ordre dans lequel les instances interviennent (Consei[ fëdëral Dëpartement – Institut)

Section 3: Organes et compëtences

Article 72 Organes

PASHI demande que t'on renonceau conseil de I'Institutet qu'on subordonnece dernËerdirectement au chef du Dëpartement fëdëral de I'intërieur. Les structures de conduite seraient ainsi clairement dëterminëes et les conditions ä une action efficace, sur Ie plan internationalëgalement, seraient rëunies. Un grand nombre des milieux consultës proposent des modifications et des adaptations en ce qui concerne la nominationdes membres des diffërents organes et les autoritës chargëes d'y procëder; GB demande que soit crëë un organe supplëmentaËrechargë de reprësenter Fepersonnel.

Article 73 Conseil de I'Institut; composition et nomination

Les milieux consultës ont ëtë nombreux ä s'exprimer sur la composition du conseil de I'Institut. Sant proposëes, outre I'associationde reprësentants de la mëdecine vëtërinaires,de diffërents domaines thërapeutiques, des patients, des consommateurs et des homëopathes, I'augmentationä neuf du nombre de membres. Contrairement ä ce que souhaitent les cantons, SGB et KSK ne veulent pas que ces derniers soient reprësentës au sein de I'Institut des agents thërapeutiques

Article 74 Täches du conseil de I'Institut

Tandis que pour SVP, le räte du conseil de I'Institut n'est pas clair, plusieurs des milieux consultës demandent que celui-ci s'adresse directement au Conseil fëdëral pour Ie mandat de prestations, sans devoËrpasser par le Dëpartement.Certains demandentque les compëtences soient ëlargies, et GR et JU souhaitentque les cantons et les mitieuxconcernës soient consultës avant que n'entrent en vigueur les ordonnances d'exëcution