Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

7LWUHYLQJWVL[LqPH'H 7LWUHYLQJWVL[LqPH'HOD ODVRFLpWpDQRQ\PH VRFLpWpDQRQ\PH

D. Nombre des actionnaires D. Nombre des actionnaires Art. 625 Art. 625

¹ La société comptera, lors de sa fondation,¹ Un seul actionnaire suffit à fonder une au moins autant d‘actionnaires qu‘il est société.

nécessaire pour constituer le conseil

d‘administration et la révision, conformément

aux statuts; leur nombre ne peut être inférieur

à trois.

²Lorsque le nombre des actionnaires tombe² Lorsque la société ne possède pas les au-dessous de ce chiffre ou que la société ne organes prescrits, le juge peut, à la requête possède pas les organes prescrits, le juge peut, d’un actionnaire, d’un créancier ou du à la requête d’un actionnaire ou d’un préposé au registre du commerce, prononcer créancier, prononcer la dissolution, à moins la dissolution, à moins que la société ne que la société ne rétablisse la situation légale rétablisse la situation légale dans un délai dans un délai convenable. Lorsque l’action est convenable. Lorsque l’action est introduite, le introduite, le juge peut, à la requête d’une juge peut, à la requête d’une partie, ordonner partie, ordonner des mesures provisionnelles. des mesures provisionnelles.

II. Objet de l’inscription II. Objet de l’inscription Art. 641 Art. 641

Sont inscrits au registre du commerce Sont inscrits au registre du commerce

1. La date des statuts; 1. (…)

2. La raison sociale et le siège de la société; 2. (…)

3. Le but de la société, ainsi que sa durée si 3. (…)

les statuts contiennent des dispositions su

ce point;

4. Le montant du capital-actions et des 4. (…)

apports effectués;

5. Le nombre, la valeur nominale et l’espèce 5. (…)

des actions, les restrictions de la

transmissibilité ainsi que les privilèges

attachés à certaines catégories d’entre

elles;

6. L’objet de l’apport en nature et les actions 6. Pour les sociétés unipersonnelles:

émises en échange, l’objet de la reprise de a. La mention de l’existence d’une société biens et la contre-prestation de la société, unipersonnelle;

ainsi que le contenu et la valeur des b. Le nom, resp. la raison de commerce de avantages particuliers; l’actionnaire;

c. Le domicile, resp. le siège de l’actionnaire;

7. Le nombre des bons de jouissance, avec 7. L’objet de l’apport en nature et les actions

l’indication du contenu des droits qui leur émises en échange, l’objet de la reprise de sont attachés; biens et la contre-prestation de la société, ainsi que le contenu et la valeur des avantages particuliers;

8. Le mode de représentation de la société; 8. Le nombre des bons de jouissance, avec

l’indication du contenu des droits qui leur