Rapport explicatif

132.1 Quelques solutions intéressantes du droit français 132.21 Capital social

− Les associés ont l'obligation de souscrire tout le capital social et de le libérer entière-

ment, que ce soit en numéraire ou en nature, auquel cas le rapport d'un commissaire aux apports sera généralement nécessaire.

− Les parts sociales ne sont pas des titres négociables. Elles ont toutes la même valeur,

et les associés peuvent en avoir plusieurs.

− Les règles de la SA sont applicables en matière de réserves.

− Il en va de même pour ce qui concerne les diminutions de capital.

Il n'y a aucune limite maximale pour le capital social. Cependant, une Sàrl ne peut avoir plus de 50 associés. Si tel est le cas, elle doit alors se transformer en SA.

132.22 Droits des associés

− Un associé ne peut en principe pas être exclu de la société par ses coassociés.

− Les minorités bénéficient des protections suivantes:

− Le quart des associés représentant le quart du capital social, ou un nombre quelconque d'associés représentant la moitié du capital social, peuvent demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.

− L'action sociale leur est ouverte en réparation d'un dommage personnel.

− La minorité a la possibilité de nommer des experts et administrateurs provisoires. Depuis la Loi du 1er mars 1984, ceux-ci ont même le droit de vérifier la bonne gestion de l'entreprise.

− L'associé a un droit de sortie de la société, à condition de trouver un acquéreur pour

ses parts. Il ne s'agit pas d'une redistribution du capital, mais d'une cession de ses parts.

− L’associé peut en tout temps aliéner ses parts à un autre associé, sans avoir besoin de

l'accord de la société. Un tel transfert ne fait pas entrer une personne étrangère à celleci et est par conséquent conforme au principe de personnalité. Il y a par contre une réglementation pour les difficultés internes d'influence qui surgiront au sein de la société.

− L’aliénation à un tiers doit en revanche être approuvée par la société pour pouvoir

sortir ses effets. Mais si la société refuse d'accepter le tiers acquéreur, l'associé cédant peut obliger les autres associés à racheter ou à faire racheter les parts dont la cession est envisagée, pour autant qu'il détienne ses parts depuis au moins deux ans. Le rachat par la société est également possible, mais fiscalement désavantageux.

− Comme en droit suisse, l'assemblée générale des associés a des compétences réservées

par la loi et les majorités exigées varient en fonction de l'importance des décisions.

132.23 Divers

− Le droit français connaît depuis longtemps la possibilité pour une Sàrl d'être complé-

mentaire («commandité») dans une société en commandite.