Rapport explicatif

− La Sàrl à deux associés, qui peut présenter des situations de blocage, n'a pas fait l'objet

d'une réglementation spéciale.

− Le droit français ne connaît pas la prohibition légale de concurrence; elle peut être

prévue expressément dans les statuts.

14 Objectifs de la présente révision de la Sàrl

Sur cette base et compte tenu des postulats émis par la doctrine et les experts dont l’avis a été sollicité, l’avant-projet du groupe de travail Sàrl vise les buts suivants:

1. Réglementation centrée sur les besoins de petites et moyennes entreprises à caractère

personnel;

2. Adaptation à l’état actuel du droit des sociétés anonymes, notamment en ce qui con-

cerne l’établissement, la publicité et la vérification des comptes;

3. Adaptation aux principes des directives européennes;

4. Garantie de l’apport et du maintien du capital social, toutefois sans responsabilité soli-

daire des associés;

5. Renforcement de la protection des minorités.

Par là même, et pour des raisons qu’on exposera plus loin, la révision proposée devrait s’inscrire dans le cadre des solutions consacrées chez nos voisins.

2 Partie spéciale: explications relatives aux principales dispositions de l’avant-projet

21 Remarque préalable

Eu égard aux objectifs principaux mentionnés plus haut, l’avant-projet contient des changements importants par rapport au droit de la Sàrl de 1936. Pour certaines propositions, il s’agit de solutions totalement nouvelles; toutefois, le souci de maintenir une certaine unité du droit des sociétés conduit à renvoyer, dans certains cas, aux dispositions du droit des sociétés anonymes. Ces renvois se veulent dynamiques, à savoir que toute nouvelle révision du droit des sociétés anonymes aura un impact indirect sur celui de la Sàrl¹.