Rapport explicatif

En 1988, le législateur allemand inséra dans le droit de la Sàrl la réduction facilitée du capital (suppression d’une perte au bilan) dans le cadre de la révision du droit de la faillite, prévoyant également l’introduction de l’augmentation de capital au moyen de fonds propres (§§ 57c à 57o), possibilité jusqu’alors réglée dans la loi sur l’augmentation de capital. Les règles spéciales relatives à la fusion, contenues dans la loi sur la Sàrl ont par contre été remplacées par la nouvelle loi sur la transformation, prévoyant le changement de forme ainsi que la scission (au sens de la 6^èmedirective).

Dans l’ensemble, on peut parler d’une modernisation progressive du droit de la Sàrl en Allemagne, dans le sens d’un aménagement de sa structure capitaliste sans pour autant aller jusqu’à une rupture avec l’acquis de 1892.

132 Evolution récente du droit de la Sàrl en France

Cette étude comparative est conçue en deux volets : le premier met en évidence les plus récentes modifications du droit de la Sàrl en France (depuis les années quatre-vingt), alors que le second souligne quelques points qui n'ont pas été modifiés récemment, mais dont les solutions peuvent être intéressantes. Notons que le droit français de la Sàrl a été complètement révisé en dernier lieu par la Loi du 24 juillet 1966.

132.1 Innovations récentes

Depuis le début des années quatre-vingt, la France a entrepris de moderniser son droit de la Sàrl. Les modifications que nous exposons ici démontrent cette volonté d'adaptation aux besoins et aux risques de la société actuelle.

132.11 Innovations structurelles 132.111 Augmentation du capital social minimum

La Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 a fait passer le capital social minimum de 20'000 à 50'000 FF. Cela représente une adaptation au coût de la vie. Les apports, en nature ou en numéraire, doivent être souscrits en totalité et intégralement libérés.

132.112 Libre passage de la Sàrl à la SA

Jusqu’en 1994, il fallait que la Sàrl ait existé au moins deux ans pour que les associés puissent la transformer en SA. Dans une optique de souplesse, la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 a aboli cette exigence. La transformation n'est plus limitée que par les conditions propres à la SA et des mesures de garantie des apports.

132.113 Vote par signature d'un acte unanime

En 1994, le législateur français a assoupli les formes à respecter lors des prises de décisions par l'assemblée générale des associés. La Loi n° 94-126 du 11 février 1994 admet notamment la validité d'un vote de l'assemblée générale sous forme de signature, par tous les associés, d'un acte unanime, pour autant que cela soit prévu dans les statuts.

132.12 Protection des créanciers et des associés non gérants

La plupart des dispositions citées ci-dessous protègent tant les créanciers que les associés non gérants, puisqu'elles tendent à assurer une gestion saine de l'entreprise et une tenue des comptes correcte, profitables aussi bien aux premiers qu'aux seconds.