Rapport explicatif

12 Méthode de réflexion du groupe de travail Sàrl

Le groupe de travail Sàrl, lors de l’élaboration de ses propositions, ne s’est pas uniquement fondé sur la doctrine relative au droit de la Sàrl et sur les derniers développements à l’étranger. Le point de vue de la pratique a aussi été pris en compte en prenant l’avis de quatre juristes expérimentés dans le domaine de la Sàrl. Il s’agit – dans l’ordre alphabétique – des personnes suivantes:

− Me Lukas Handschin, privat-docent, docteur en droit et avocat à Zurich;

− Moritz Ottiker, docteur en droit, expert-comptable à Zurich;

− Karl Rebsamen, docteur honoris causa, ancien préposé au Registre du commerce du

canton de Bâle-Ville;

− Herbert Wohlmann, docteur en droit, responsable du service juridique de Clariant

International AG, à Muttenz.

Pour l’élaboration du chapitre relatif à l’eurocompatibilité de l’avant-projet, Me Dirk Trüten, avocat, de l’Institut de l’Europe de Zurich, a également apporté sa contribution.

13 Droit comparé 131 Evolution du droit de la Sàrl en Allemagne 131.1 Révision du droit de la Sàrl, notamment en 1980

La loi allemande sur la Sàrl de 1892 a démontré une grande stabilité dans le temps. Une première grande réforme eut lieu en 1980. Celle-ci vit le capital social minimum passer de 20’000 à 50’000 DM, l’apport minimum de 5’000 à 25’000 DM, l’introduction d’un rapport de fondation en cas d’apports en nature, la fondation unipersonnelle ainsi que l’exclusion légale de toute gestion par des personnes condamnées pénalement. La novelle de 1980 élargit le droit à l’information de l’associé et introduisit la fusion de Sàrl et la transformation d’une raison individuelle en Sàrl. Cette révision législative a codifié la jurisprudence sur certains points, tels que la responsabilité de l’associé pour le montant manquant en cas d’apport en nature surévalué («Differenzhaftung»), ainsi que des règles sur les prêts consentis par les associés à la société (aux fins de capitalisation). La loi sur la réforme du droit commercial (du 22 juin 1998, entrée en vigueur le 1^erjuillet 1998) a apporté d’autres modifications au droit de la Sàrl.

De même que pour la société anonyme, l’introduction d’un droit de participation des travailleurs a eu des conséquences indirectes sur la structure juridique des grandes Sàrl. Selon la loi sur la participation des travailleurs, les grandes Sàrl ont été légalement contraintes d’introduire un conseil paritaire de surveillance qui s’est vu attribuer d’importantes compétences en matière de nomination et de révocation des gérants. Sur plus de 550’000 Sàrl en Allemagne en 1994, seule une petite partie, soit moins de 300, a été concernée par ce droit de participation paritaire. En revanche, il existe un très grand nombre de sociétés dotées d’un conseil de surveillance obligatoire, composé pour un tiers de représentants des travailleurs.

131.2 Transposition du droit européen des sociétés

La Sàrl allemande a également été affectée par l’adoption de directives européennes, notamment par la 1^èredirective (publicité), la 4^ème(comptes annuels), la 7^ème(comptes de groupe) et la 8^ème(qualifications de l’organe de révision). Certes, les dispositions en question n’ont été que partiellement transposées dans la loi sur la Sàrl, la majorité l’ayant été avec application générale dans le Code de commerce. La publication des comptes annuels