Rapport sur les résultats

UVS, Berne: L’activité frénétique des législateurs fait que l’application de la loi pose toujours de plus grands problèmes aux communes et aux villes et ne parvient guère à leur donner plus de confiance dans la fiabilité des modèles relevant du droit fédéral.

LS : C’est avec intérêt que la ville de Lausanne prend acte de la réglementation selon laquelle une partie des sommes versées par les autorités fédérales aux cantons et aux communes est destinée à faciliter l’intégration des personnes à leur charge.

ACS : Il ne peut être procédé à l’introduction du nouveau modèle de financement que si tous les participants (à savoir les communes et les villes y comprises) y sont associés. En effet, selon l’expertise du Prof. Kölz relative à l’art 50, al. 2 et 3 de la Constitution fédérale, il convient d’associer les communes à la procédure. L’ACS souhaiterait, à l’avenir, représenter elle-même ses intérêts étant donné qu’ils ne concordent pas toujours avec ceux des cantons.

CDAS : il convient d’intégrer aux forfaits globaux les frais médicaux occasionnés par les requérants durant leur séjour.

FMH: En raison de l’état actuel des données, il n’est pas possible de budgétiser les frais médicaux avec exactitude.

Indemnités forfaitaires

AI, AR, BE, BL, GL, NW, OW, SH, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, CDAS : Le concept du potentiel stratégique (contributions de base) doit être maintenu.

FR, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZH, APE : L’indemnisation pour les frais administratifs ne doit pas s’effectuer dans le cadre des forfaits globaux.

CDF : Les frais administratifs doivent être entièrement intégrés aux forfaits globaux.

SO: Les formules de calcul proposées sont rejetées.

AG: Les cantons ne peuvent pas évaluer les conséquences financières à long terme.

LU, UR, SZ, CFE, CDF, CSIAS, CDAS, UVS : La Confédération et les cantons doivent coopérer afin de définir et de calculer les forfaits sur la base de chiffres fiables.

CSIAS : il convient de mettre en place un groupe de travail mixte (Confédération, canton, villes, communes, œuvres d’entraide) pour recalculer les forfaits.

UVS propose la création d’un groupe de travail mixte chargé de remanier le domaine du financement.

AI, AR, LU, SO, SZ, UR, CFE, AOZ, CDF, ACS, CSIAS, CDAS, UVS, Berne : Le principe de la couverture de l’intégralité des frais pour les solutions peu dispendieuses relevant du domaine de l’aide sociale doit être conservé.