Rapport sur les résultats

Remarques générales

LU, FR, SG, SZ, VD, CDAS, CSIAS : Le projet de révision ne donne que les grandes lignes du contenu des réglementations à venir relatives aux forfaits que les ordonnances réglementeront en majeure partie. Il faudra qu’en temps voulu, les cantons puissent absolument prendre position sur les ordonnances d’exécution.

ACS: Au moment où se tiendront les délibérations parlementaires sur la loi, il faudra que les dispositions d’ordonnance déterminantes pour l’examen des forfaits soient connues in extenso.

AG, AI, AR, BE, FR, GR, LU, SH, SZ, UR, VD, VS, ZG, ZH, PRD, PES, OSAR, CAR, CDAS, CSP, UP, SSF, Berne : Les formulations des art. 88 et 89 sont insuffisantes.

LU, NE, VD, ZG : II convient de compléter l’art. 89, al. 1 en mentionnant que le Conseil fédéral fixe, après entente avec les cantons, le montant des forfaits conformément à l’art. 88, la durée ainsi que les conditions de paiement des forfaits.

BL: Il convient de compléter l’art. 89, al. 2 en précisant qu’après avoir consulté les cantons, l’office peut faire dépendre le paiement de certaines parties des forfaits de la réalisation d’objectifs socio-politiques.

UVS, Berne : Les dispositions qui règlent la hauteur du forfait pour chaque canton doivent être de nature contraignante.

SO, UVS: Il faut retravailler l’ensemble du domaine du financement et soumettre le projet de loi ainsi obtenu et celui d’ordonnances à une deuxième procédure de consultation.

SZ, CDAS, CSIAS : Il convient encore d’éclaircir nombre de questions relatives à la mise en œuvre du nouveau modèle de financement.

PRD : Le projet et ses objectifs sont orientés vers le passé et non pas vers l’avenir. Le PRD regrette le fait que le projet renonce totalement à l’introduction de mesures incitatives matérielles prises au cas par cas.

AG, AR, FR, GR, LU, SO, UR, VD, TI, ZG, FPDC, CFE, CFR, OSAR, CAR, CDF, FRSP, UVS, CRS, Berne : Les coûts occasionnés par l’introduction du nouveau système ne doivent pas être à la charge des cantons.

PDC trouve le modèle de financement trop compliqué.

LU, GR, SG, SZ, TG, PSS, CSIAS, USAM, Berne soulignent que l’on procède à une révision partielle de la loi sur l’asile deux ans à peine après l’entrée en vigueur de ladite loi entièrement révisée (est du même avis : CIF). En raison de cette courte durée d’application de la loi, l’examen, notamment des répercussions financières, n’est pas assez avancé pour que soient réunies des données fiables permettant de passer à un autre modèle de financement.