Rapport sur les résultats

CRA estime que le refus en lui-même de se soumettre à une analyse scientifique visant à déterminer l’âge du requérant dans le cadre de l’obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi) suffit à apprécier librement la preuve de la qualité de réfugié

(cf. art. 7 LAsi).

BL : Des mesures tendant à l’établissement de l’âge devraient également pouvoir être ordonnées par les cantons aux frais de la Confédération.

SH : L’analyse scientifique doit être hautement fiable et ne pas permettre une marge d’erreur dépassant plus ou moins une année.

CSP, SAJE : Les analyses scientifiques doivent être reconnues par une instance scientifique indépendante.

Art. 17a (nouveau) Emoluments pour prestations L’office peut facturer les émoluments et les frais découlant des prestations fournies à des tiers.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

OSAR, ABZ BL, GR, VD

BL, GR, VD : La gratuité des prestations que la Confédération accorde aux cantons et aux communes doit être ancrée dans une loi et non seulement dans une ordonnance, pour autant qu’ils les réclament pour leurs propres besoins.

Art. 22, al. 4 (nouveau) Procédure à l'aéroport

4 L’office ou l’autorité cantonale, sur mandat de ce dernier, procède à l’audition du requérant.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

BS, OSAR, CAR, EPER, FEPS

CFE, CRS

CFE, OSAR, CAR, CRS : Lors de l’audition à l’aéroport un représentant d’une œuvre d’entraide doit également être présent (EPER et FEPS partagent également cet avis).

OSAR : L’obligation de retraduire le procès-verbal dans la langue du requérant lors de la procédure à l’aéroport doit être prévue dans la loi.

CRA : Il convient d’expliquer au moyen d’un renvoi aux art. 29, al. 3 et 36, al. 2 LAsi que lors d’une procédure à l’aéroport, le procès-verbal cantonal doit être signé.