Rapport sur les résultats

Art. 41, al. 3 (nouveau) Autres mesures d'instruction

3 Le Conseil fédéral peut conclure des accords de coopération avec des Etats tiers dans le but de faciliter l’établissement des faits. Ces accords peuvent notamment prévoir l’échange d’informations nécessaires pour déterminer les raisons ayant poussé le requérant à fuir son Etat d’origine ou de provenance, son itinéraire, ainsi que les Etats tiers dans lesquels il a séjourné.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

BE, BS, TI, ACS, OSAR, ABZ, CAR, UPS CSP, EPER, FEPS,

CRS, SSF

OSAR, CAR, CSP, EPER, FEPS, CRS, SSF : La transmission de données à des Etats tiers pose problème sous l’angle de la protection des données.

PRD : La coopération lors de l’établissement des faits doit être étendue aux organisations internationales.

Art. 45, al. 2 Teneur de la décision de renvoi

²Les décisions prises conformément aux art. 23, al. 1, 32 à 34 et 35a sont immédiatement exécutoires, à moins que l’office n’en décide autrement.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

BS GE, PSS, OSAR,

CAR, EPER, FEPS, CRS, SSF

OSAR : Lorsque sont prononcées des décisions de renvoi immédiatement exécutoires, le requérant ne dispose que de 24 heures pour formuler une demande en restitution de l’effet suspensif et pour interjeter recours quant au fond. Ce délai est trop court au regard du droit à un recours effectif au sens de l’art. 13 CEDH. C’est pour cette raison qu’il faut procéder à une pondération des intérêts en présence afin de déterminer si le requérant peut être immédiatement renvoyé ou non (EPER, FEPS, CRS et CAR partagent également cet avis).

GE : Si l’on complétait cet article de manière analogue à l’art. 112 LAsi, on pourrait s’assurer que l’exécution du renvoi n’a pas lieu avant l’écoulement du délai de 24 heures à compter de son ordonnance, autrement dit pas avant que le délai pour déposer une demande en restitution de l’effet suspensif ne soit écoulé.

CSP : La réserve en faveur de l’art. 112 LAsi doit être maintenue à l’al. 2.

SSF : Un renvoi qui fait suite à une décision de non-entrée en matière ne peut être exécuté qu’une fois que le délai pour déposer une demande en restitution de l’effet suspensif s’est écoulé, autrement dit au plus tôt 15 jours après la notification de la décision.