Rapport sur les résultats

Art. 51, al. 3 et 6 (nouveau) Asile accordé aux familles

³L’enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu’aucune circonstance

particulière ne s’y oppose.

6 Afin d’établir le lien de parenté d’une personne demandant à obtenir l’asile accordé aux familles, l’office peut ordonner une analyse génétique s’il a de bonnes raisons de douter de l’authenticité des moyens de preuve et des allégations qu’elle a présentés. Il doit rendre l’intéressé attentif aux conséquences d’un refus de se soumettre à une telle analyse, auquel cas il n’entrera, en règle générale, pas en matière sur sa demande.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

Alinéa 3 NE, SH VD, CFR Alinéa 3

BS, GE, GR, ABZ OSAR, CAR, SAJE,

CRS, SSF

Alinéa 6

AI, BS, GR, NW, Alinéa 6

OW, TG, TI, VS, ^{(enparticulierencequi}

concerne les conséquences FPDC, PRD, APE, juridiques)

UPS OSAR, ABZ, CAR,

PFPD, CFF, CCR, CDE, SAJE, CRS, SSF, CRA

Alinéa 3

GR : Un enfant ne se verra accorder le statut de réfugié que si ses deux parents ont le statut de réfugié.

Alinéa 6

OSAR, CFF, CDE : Un refus de se soumettre au test ADN ne peut conduire à un rejet de la demande tendant au regroupement familial que sur la base d’un manque de preuve ou d’un manque de vraisemblance des allégations du requérant.

PRD souhaiterait que, dans le cadre d’admissions relevant d’un contingent, l’examen génétique ne se limite pas uniquement aux cas où l’autorité a de bonnes raisons de douter de l’authenticité des moyens de preuve et des allégations du requérant.

GR : « en règle générale » doit être supprimé.

CDE : Outre le lien biologique qui unit deux personnes, il existe également le lien social, parfois plus étroit.

PFPD : Les méthodes scientifiques autorisées et les modalités qui s’y rapportent doivent être énumérées de manière exhaustive (NE partage également cet avis). La loi doit prévoir expressément que le test ADN s’applique exclusivement dans le but d’établir un lien de parenté biologique entre deux personnes. Les tests doivent être détruits immédiatement après que le lien de parenté a été établi.

CRA : La réglementation prévue à l’al. 6 peut être supprimée étant donné que, conformément à sa teneur, seule la personne ayant déposé une demande d’asile est tenue de coopérer dans le cadre des investigations.