Rapport sur les résultats

OSAR, CRS saluent la possibilité de déléguer la tâche d’assistance à des tiers, mais demandent à ce que le terme « tiers » soit remplacé par « institutions qualifiées » (CRS) ou « tiers qualifiés » (OSAR).

GR : Cette disposition est trop vague. Il importe que la loi prévoie expressément que la Confédération prend en charge les frais.

Art. 82a Assurance-maladie pour requérants et personnes à protéger sans autorisation de séjour

1 Les cantons peuvent limiter les requérants et les personnes à protéger sans autorisation de séjour dans le choix de leur assureur et leur prescrire une forme particulière d’assurance conformément à l’art. 41, al. 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal).

2 Les cantons peuvent limiter le choix des requérants et des personnes à protéger sans autorisation de séjour conformément à l’art. 41 LAMal aux fournisseurs de prestations mentionnés aux art. 36 à 40 LAMal, qu’ils auront sélectionnés en raison de leurs prestations plus avantageuses. Les prestations obligatoires en vertu de la LAMal sont en tout cas garanties.

3 Les requérants et les personnes à protéger sans autorisation de séjour ont droit à une réduction de prime conformément à l’art. 65 LAMal s’ils ne bénéficient pas de l’aide sociale et si, s’agissant des requérants, ils sont reconnus comme réfugiés, ou, s’agissant des personnes à protéger, elles ont droit à une autorisation de séjour.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

AG, BL, FR, GE, AI, AR, BE, CAR, BS, UR, ZH, PSS, FMH,

JU, LU, NE, NW, GL, GR, SO, TG, CSP, UP, AMS,

OW, SH, SZ, TI, PRD, UDC, OSAR, Al. 2 : CSC

VD, VS, ZG, FRSP, CFR, AOZ, Cos,

CSIAS, UPS, UVS, EPER, CDE, CES,

SSH, CFF ACS, CDAS, CRS,

Berne, ZFA

Al. 1 :

CSC

BE, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, CAR, FRSP, SSH, CSIAS, UPS, CRS, UVS, Berne saluent le fait que les requérants d’asile ne soient pas exclus des prestations de base prévues par la LAMal.

AG, AI, GL, GR, UR, TG, ZH, UDC, ACS, AMS, CDAS : Les alinéas 1 et 2 doivent être des normes impératives.

BS, FR, NE, TI, VD, VS, AMS : Les modifications proposées entraînent aussi celles des art. 4 et 41 LAMal (choix de l’assureur et du fournisseur de prestations).

BE, SH optent clairement en faveur d’une norme de droit dispositif.

PSS, CSP, AMS : Cette disposition ne doit pas s’appliquer aux requérants qui ne bénéficient pas d’une aide sociale.

FMH craint la création d’un précédent, à savoir que d’autres catégories soient soumises ultérieurement au même régime.

Cos : La limitation du choix de l’assureur doit reposer sur des critères objectifs, à savoir par exemple les caisses ayant le nombre d’assurés le plus élevé dans le canton.