Rapport sur les résultats

Art. 60 Réglementation des conditions de résidence

¹Ne concerne que l’allemand.

² Quiconque a obtenu l’asile en Suisse et y séjourne légalement depuis cinq ans a droit à une autorisation d’établissement s’il n’existe contre lui aucun motif d’expulsion au sens de l’art. 10, al. 1, let. a, LSEE.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

OSAR, ABZ, CAR, Alinéa 2

UPS AG, AI, AR, BL, BS,

GL, GR, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VS, APE, ACS.

Alinéa 2 :

AG, AI, AR, BL, BS, GR, NW, OW, SG, VS, APE : Le refus d’une autorisation d’établissement aux réfugiés ne se justifie pas seulement au regard du droit pénal mais également pour des raisons d’égalité de traitement. En effet, le fait de supprimer purement et simplement la lettre b (de l’art. 10, al.1, LSEE) conduirait à défavoriser les autres étrangers, qui doivent faire preuve d’une conduite irréprochable à tous égards. Aussi, le requérant qui s’est rendu dépendant de l’assistance pour des motifs imputables à lui seul, ne peut-il pas prétendre à une autorisation de séjour.

GR : Les personnes auxquelles la Suisse a accordé l’asile, doivent pouvoir prétendre à une autorisation d’établissement au plus tôt dix ans après leur entrée en Suisse. Cependant, une trop grande dépendance de l’assistance peut toujours être retenue comme un motif justifiant un refus.

Art. 64, al. 3 (nouveau) Extinction

3 Le statut de réfugié et l’asile prennent fin lorsque l’étranger acquiert la nationalité suisse conformément à l’art. 1, section C, ch. 3, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

BS, OSAR, ABZ, SAJE

CAR, EPER, FEPS

Art. 80, al. 2 Compétence

²Tant que les personnes précitées séjournent dans un centre d’enregistrement ou un centre d’intégration pour groupes de réfugiés, l’assistance est fournie par la Confédération. Cette dernière peut confier tout ou partie de cette tâche à des tiers.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

BS, OSAR, UPS, PFPD

CRS

PFPD : Si, dans l’accomplissement de leur tâche dans les centres d’enregistrement, des tiers ont accès à des données contenues dans le système AUPER, il faut que ce soit ancré dans une loi au sens formel.