Rapport sur les résultats

let. b et de prÈvoir que le Juge des mineurs traite Ègalement des contraventions⁸⁸⁷. D'autre part, la subordination des organes de police au Juge des mineurs (art. 11) est rejetÈe par certains participants ‡ la procÈdure de consultation⁸⁸⁸.

Il est en outre mentionnÈ que l'art. 14 semble parler indiffÈremment d'ordonnance pÈnale et de jugement, termes qui ne sont pas Èquivalents⁸⁸⁹, que les compÈtences attribuÈes par les art. 14 et 16 sont lacunaires et devraient Ítre distribuÈes autrement⁸⁹⁰ et qu'une procÈdure sans comparution doit Ítre possible au moins pour les cas d'absence de l'auteur, voire pour des infractions mineures⁸⁹¹.

Quant au niveau de formation des juges (art. 16 al. 1), il est considÈrÈ comme insuffisant de n'avoir qu'un "intÈrÍt pour le domaine de la jeunesse"⁸⁹².

L'art 18 sur les instances de recours fait l'objet de critiques particuliËrement nombreuses et diverses⁸⁹³. Celles-ci dÈcoulent toutefois directement du choix du modËle et de remarques antÈrieures faites par les participants ‡ la procÈdure de consultation. Relevons simplement que l'art. 18 apparaÓt un peu trop comme un amalgame impraticable de diffÈrentes instances de recours.

19. Chapitre 3: RËgles particuliËres de procÈdure (art. 22-28)

19.1 For (art. 22)

Selon bon nombre de prises de position, le for (art. 22) devrait prioritairement Ítre celui du lieu de rÈsidence habituel dans tous les cas, mÍme pour les contraventions (art. 22 al. 2)⁸⁹⁴. Selon d'autres, c'est le domicile lÈgal qui devrait Ítre pris en compte prioritairement, subsidiairement le lieu de rÈsidence habituel et subsidiairement encore le lieu de commission, si les deux prÈcÈdents font dÈfaut⁸⁹⁵. Quelle que soit l'autoritÈ prioritairement compÈtente, on prÈconise en outre d'y ajouter la compÈtence de l'autoritÈ du lieu de commission de l'infraction dans les cas o˘ une mesure immÈdiate doit Ítre prise⁸⁹⁶.

D'autre part, certains se demandent s'il ne serait pas opportun, comme aux art. 6 et 7, de distinguer la poursuite pÈnale du jugement en matiËre de for⁸⁹⁷.

19.2 Disjonction des causes (art. 23)