Rapport sur les résultats

11.2 2. Chapitre 2: Mise en accusation (art. 357 ‡ 360; questionnaire, point 6.1)

De diverses parts et contrairement ‡ ce que prÈvoit l'art. 358, al. 4, on demande que l'acte d'accusation mentionne Ègalement les moyens de preuve et contienne Èventuellement une discussion des faits, de la culpabilitÈ et des questions de droit613. Quelques participants prÈconisent qu'on y mentionne Ègalement la partie civile614 et qu'on y fasse figurer une proposition de sanction615. De mÍme, s'agissant des autres informations et propositions (art. 359), plusieurs participants proposent que l'on en modifie la liste (al. 1)616 et la disposition relative au rapport final (al. 2)617. D'aucuns font valoir Ègalement que l'acte d'accusation (art. 360) devrait Ítre communiquÈ automatiquement (et non sur demande; al. 1, let.b) ‡ la partie plaignante618. Ainsi que nous l'avons dÈj‡ relevÈ dans l'introduction, le fait que l'avant-projet ne prÈvoie pas de moyens de recours contre l'acte d'accusation (art. 360, al. 3) a ÈtÈ favorablement accueillis par la majoritÈ des participants619, les avis nÈgatifs Ètant principalement le fait de participants de Suisse romande620. Quelques partisans de l'absence de moyens de recours vont plus loin que l'avant-projet en proposant, de surcroÓt, que l'on restreigne l'ampleur de l'examen de l'accusation par le juge de premiËre instance (cf. remarques ad art. 362 dans la partie traitant du titre 8, ciaprËs)621.

613

Biffer l'al. 4: AI, SZ, SG; mentionner les moyens de preuve: AG, BL, BE, StA AG; prÈvoir la

possibilitÈ de renvoyer aux dossiers: SKG.

614

JDS, Wyss et al.

615

ZG (mention impÈrative), FSA (ou, au moins, facultative).

616

Ajouter "l'existence de victimes": JDS, Wyss et al.; ‡ la let. b, prÈciser qu'il s'agit seulement des mesures de contrainte qui continuent d'avoir effet lors de la mise en accusation: BE, SKG.

617

Il importe que le ministËre public puisse faire figurer au dossier son apprÈciation des preuves: AI, ZH, VBJAZ; le rapport final doit Ítre obligatoire lors d'affaires importantes et compliquÈes: BL; le ministËre public doit pouvoir prÈsenter un rapport final dans toutes les affaires: SG; biffer cette

disposition qui contrevient aux principes de l'oralitÈ et de l'ÈgalitÈ des armes: Avocats GE.

618

BE ("aux parties"), SUISA; idem ainsi qu'aux victimes: JDS, Wyss et al., Nottelefon, EKF, SKGb; supprimer l'al. 1, let. b, cette disposition Ètant impraticable et contraire aux normes sur la protection des donnÈes: SG; l'acte d'accusation ne doit Ítre notifiÈ qu'au tribunal, charge ‡ celui-ci de le

communiquer ensuite aux parties: StA AG.

619

AG, AR, AI, BL, BS, BE, GL (?), GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, UR, VS, ZG, ZH, PC.S, PRD, PLS, PS, ASp, SKG, CAPP, KSBS, StA AG, Neustart, CCPCS, Police VD, Police

Lausanne, Stapo BE, Stapo SG, Uni SG, STS.

620

FR, GE (il est indispensable qu'une autoritÈ indÈpendante procËde ‡ l'examen prÈalable de l'acte d'accusation), TI (l'acte d'accusation doit pouvoir Ítre attaquÈ devant l'autoritÈ de recours), VD (la voie du recours doit Ègalement Ítre ouverte au procureur gÈnÈral), PDC, Les Verts, AJP (ContrÙle ex officio des actes d'accusation par lesquels un prÈvenu est renvoyÈ devant un tribunal siÈgeant avec le concours d'un jury; dans les autres cas, sur recours), JDS, Avocats GE, FSA, Uni Lausanne, Uni SG, ASP.

621

Le juge doit se borner ‡ examiner si les conditions sont rÈunies en vue de l'action et s'il existe des empÍchements de procÈder: AI, GR, SZ, KSBS, StA AG; limiter l'examen prÈvu ‡ l'art. 362, al. 1, let. a aux exigences formelles: AG.