Rapport sur les résultats
Consultation 2001/19: Code de procédure pénale · 117 pages
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12. Titre 8: DÈbats de premiËre instance (art. 361 ‡ 384; questionnaire, point 7)
L'instauration d'une procÈdure probatoire simplifiÈe constitue l'un des points cruciaux de ce titre; une majoritÈ des participants y souscrit. La restriction de l'immÈdiatetÈ qui rÈsulte de cette procÈdure suscite toutefois des rÈserves, parfois motivÈes par des considÈrations touchant aux principes fondateurs de l'Etat de droit. Les rÈactions suscitÈes par les dispositions concernant la procÈdure probatoire qualifiÈe ont essentiellement trait ‡ la possibilitÈ d'examiner sÈparÈment les faits et la question de la culpabilitÈ, cette possibilitÈ Ètant controversÈe. Quant ‡ l'instauration de l'interrogatoire contradictoire, elle se heurte au refus de nombreux participants.
12.1 Chapitre 1: GÈnÈralitÈs et prÈparation des dÈbats (art. 361 ‡ 366)
La rÈglementation prÈvue pour l'examen de l'accusation (art. 362) donne lieu ‡ une controverse de fond. D'un cÙtÈ, il se trouve une majoritÈ de participants pour souscrire ‡ l'absence d'un moyen de recours contre l'acte d'accusation (art. 360, al. 3), absence compensÈe par l'examen de l'accusation par le tribunal de premiËre instance (art. 362)622 (cf. les remarques ad art. 260 dans la partie consacrÈe au titre 7). De l'autre, les adversaires de ce systËme estiment que, d'une maniËre gÈnÈrale, le tribunal de premiËre instance n'est pas l'autoritÈ idoine pour examiner l'accusation623, arguant notamment de ce que le tribunal en examinant si les prÈsomptions de culpabilitÈ sur laquelle le ministËre public fonde l'accusation justifie l'ouverture d'un procËs (condition prÈvue ‡ l'art. 362, al. 1, let b), risque de statuer ensuite avec prÈvention. L‡ encore, certains des partisans du systËme proposÈ prÈconisent que l'on limite l'ampleur de l'examen624. Du cÙtÈ des opposants, on propose de restreindre les conditions permettant le classement de la procÈdure (al. 4)625.
Les autres dispositions de ce chapitre ont suscitÈ, pour la plupart, des rÈactions sur des points prÈcis. Tout d'abord, quelques participants demandent que l'on prÈvoie d'autres solutions pour le cas o˘ de nouvelles infractions se rÈvËleraient aprËs l'entrÈe en litispendance (art. 361, al. 3)626. Certains participants ont Ègalement proposÈ des modifications touchant la mise en circulation des dossiers
622 AG, AR, AI, BL, BS, BE, GL (?), GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, UR, VS, ZG, ZH, PC.S, PRD, PLS, PS, ASp, SKG, CAPP, KSBS, StA AG, Neustart, CCPCS, Police VD, Police Lausanne, Stapo BE, Stapo SG, Uni SG, STS. 623 L'examen doit Ítre confiÈ ‡ une "autoritÈ indÈpendante": GE, VD, PDC, Avocats GE; chambre d'accusation: AJP, JDC; autoritÈ de recours: TI; ‡ un autre tribunal, p. ex. au TMC: FSA. BE exige au contraire que les prÈsomptions de culpabilitÈ ne soient pas considÈrÈes comme une condition ‡ l'ouverture du procËs et ne soient donc pas examinÈes ‡ titre prÈliminaire par la direction de la procÈdure; SKG Èmet un avis similaire, estimant que les ÈlÈments de preuve doivent Ítre apprÈciÈs dans le jugement rendu par le tribunal et non examinÈs sommairement ‡ titre prÈliminaire. 624 L'examen doit se borner ‡ dÈterminer si les conditions sont rÈunies en vue du procËs et s'il n'existe pas d'obstacles ‡ la procÈdure: AI, GR, SZ, TG, KSBS, StA AG; le contrÙle prÈvu ‡ l'al.1, let. a ne doit porter que sur les exigences de forme: AG. 625 Classement uniquement dans le cas o˘ il existe un obstacle absolu ‡ la procÈdure: Avocats GE, Uni GE. 626 RÈgler le cas par ordonnance pÈnale: variante proposÈe par LU, TG; rÈserver expressÈment le principe d'opportunitÈ: BL.