Rapport sur les résultats

lors de la prÈparation des dÈbats (art. 363, al. 2)627. Plusieurs participants s'ÈlËvent ñ certains par principe ñ contre la possibilitÈ d'organiser des dÈbats prÈliminaires (art. 365)628; d'autres prÈconisent diverses prÈcisions s'agissant de l'Èventuelle audience de conciliation (al. 2)629 ou encore exigent que le ministËre public ne puisse recueillir des preuves (al. 4) que si cette t‚che lui a ÈtÈ dÈlÈguÈe par le tribunal (al. 4)630. Enfin, plusieurs participants s'expriment sur la question de savoir ‡ quel stade le tribunal composÈ de plusieurs membres doit reprendre la procÈdure aprËs que le tribunal de premiËre instance a dÈcidÈ de lui transmettre l'affaire (art. 366, al. 1)631.

12.2 Chapitre 2: DÈbats (art. 367 ‡ 380; questionnaire, point 7)

12.2.1 Section 1 et 2: le tribunal et les parties (art. 367‡ 370); dÈroulement de la procÈdure en gÈnÈral (art. 371 ‡ 373)

Ces deux sections n'ont suscitÈ, dans l'ensemble, que des critiques et des propositions de modification sur des points prÈcis. Dans le dÈtail, celles qui concernent les dispositions de la section 1 sont les suivantes:

Art. 367: plusieurs participants estiment que la rÈglementation prÈvue ‡ l'al. 3 est trop rigide632; pour trois participants, dans le cas visÈ ‡ l'al. 5, le tribunal doit comprendre d'office (et non pas ‡ la demande de la victime) une personne du mÍme sexe que celle-ci633; s'agissant des tribunaux ‡ juge unique, plusieurs participants prÈconisent une exception gÈnÈrale ‡ la rËgle susmentionnÈe et ce contrairement ‡ ce que prÈvoit l'al. 6634;
Art. 368: plusieurs participants recommandent la suppression de l'al. 4, le motif le plus souvent invoquÈ Ètant que cette disposition recËle un risque d'abus par trop important635;

627

BS (il conviendrait Ègalement de mettre en circulation la liste des preuves), BE (prÈvoir la

possibilitÈ de ne mettre en circulation que les piËces essentielles du dossier), FR (la mise en

circulation doit Ítre facultative), ZH (supprimer cette disposition).

628

BS (gaspillage de capacitÈs, font traÓner la procÈdure en longueur), TG (superflu et inefficace),

KSBS (superflu), SKG (ad al. 1: le but de cette disposition est par trop vague); BE exige que l'al. 1 soit strictement limitÈ ‡ des questions d'organisation.

629

Propositions de modification identiques ‡ celles qui ont ÈtÈ formulÈes ad art. 346: BE, SKG;

mentionner Ègalement la procÈdure de mÈdiation: ATME (qui propose une nouvelle formulation de l'al. 3), ASp.

630

BE, ZG (puisque dËs le dÈbut de la litispendance devant le tribunal, le ministËre public a qualitÈ de partie), SKG.

631

BE (reprendre la procÈdure probatoire depuis le dÈbut), JU (reprendre la procÈdure "dËs le dÈbut"), PDC (examiner s'il se justifie de recommencer les plaidoiries), MP GE (dÈterminer le stade auquel le tribunal reprendra la procÈdure et connaÓtra du fond de l'affaire), Uni GE (cette disposition est

incompatible avec le principe d'immÈdiatetÈ); AG propose que la dÈcision de transmission de l'affaire soit prise avant les dÈbats par la direction de la procÈdure.

632

Si la majoritÈ des juges Ètaient prÈsents, il n'y a a pas lieu de rÈpÈter la procÈdure: BE (si cette proposition est retenue, l'al. 4 peut Ítre supprimÈ), LU, SG, SKG.

633

BL, BE, KKSD.

634

BL, JU, ZH, AJP (mais transmission au tribunal composÈ de plusieurs membres), Uni GE. SG souhaite que l'on aille plus loin en prÈvoyant la prÈsence d'un greffier du mÍme sexe que la victime aux al. 5 et 6.

635

BL, BE, JU, SG, TI, TG, PLS, MP GE, KSBS, Avocats GE (ne prÈvoir un renvoi que si le dÈfenseur n'a pas ÈtÈ informÈ de la tenue des dÈbats), SKG.