Rapport sur les résultats

UDF), ainsi qu’entre l’autorisation fondée sur l’aménagement du territoire et l’autorisation d’exploiter (commune de Flims, Landschaft Davos Gemeinde).

On relève que la loi ne se prononce pas sur la durée de validité de l’autorisation et de la procédure (RMS, AI). Cette lacune devrait être comblée. A titre de solution éventuelle, il serait possible de régler la matière au niveau de l’ordonnance.

3.9 Garantie financière de l’obligation de démanteler les installations désaffectées

Selon RMS, la disposition traite un problème qui ne se pose que très rarement; elle devrait donc être biffée. L’obligation d’assurer la couverture des coûts est d’ailleurs rejetée (WIH, CITS, JU, FER),

parce que cela entraîne un gel de capitaux. Les exploitants des installations ne doivent pas être grevés par une prime d’assurance pour des prestations qui ne sont guère nécessaires (UDF). On a aussi relevé qu’il n’y avait pas de telles assurances sur le marché, raison pour laquelle cette idée doit être examinée avec un esprit critique (Association suisse des assurances). Au lieu d’une obligation d’assurance, il faut plutôt introduire une obligation de sécurité, p.ex. par des garanties bancaires ou des cautions.

Il y a toutefois quelques organismes consultés qui se prononcent en faveur d’une telle obligation (WWF, PS, GR, GL). Il faudrait même vérifier si cette obligation ne s’impose pas pour tous les exploitants et pas simplement pour les nouveaux concessionnaires (WWF). On s’est aussi demandé si les exploitants ne pourraient pas être tenus de constituer des provisions pour les coûts du

démantèlement (PS).

3.10 Statistique

Diverses réponses demandent que la loi soit complétée par une réglementation prévoyant que l’OFT puisse, en collaboration avec l’association de la branche, recenser les données statistiques pertinentes en matière d’économie, de technique et d’aménagement du territoire (RMS, SSH, SAB, FST, UR).

3.11 Perception de la taxe de surveillance

Parmi les milieux consultés, quelques uns refusent qu’une taxe de surveillance soit perçue (RMS,

UDF, FST, TCS, BE). Une telle redevance est suspecte et, vu la nécessité de rendre les transports à câbles plus compétitifs, il convient de la refuser. Elle devrait tenir compte des rapports économiques de la branche (SAB, PDC, FR).

3.11 Diverses remarques

Diverses suggestions ont encore été faites. Les voici:

(La liste n’est pas exhaustive, les remarques d’ordre rédactionnel ne sont pas prises en compte.)

- Droit d’expropriation: Ce droit ne doit pas être réservé aux installations du trafic local ou régional (Zermatt Bergbahnen, GR, GL). Il devrait aussi être accordé aux remontées

mécaniques dans la mesure où leur construction répond à l’intérêt public. La formulation proposée est trop restrictive. Si le droit d’expropriation n’était pas accordé, un particulier pourrait empêcher la construction de nouvelles installations ou d’installations de

remplacement, infligeant ainsi de graves dommages à l’entreprise et/ou la destination. FER propose d’insérer dans la loi la notion de « trafic touristique ».

RMS relève à cet égard que les notions de trafic local et de trafic régional ne devraient pas être comprises cumulativement.

VS et SZ propose que la phase d’expropriation soit incluse dans la phase d’approbation des plans, car autrement il en résulterait des problèmes de coordination insurmontables.

- Octroi de la concession pour plusieurs installations: Quelques organismes consultés sont d’accord avec la proposition (WIH, AI), mais l’octroi ne doit pas être obligatoire lorsqu’une société planifie plusieurs installations dans la même zone. FER, en revanche, souhaite qu’on prévoie un octroi obligatoire lorsqu’une entreprise de transport planifie plusieurs installations dans la même zone. Etant donné les coûts des projets et les délais des concessions, il serait toutefois préférable d’échelonner les divers projets. FR, NW, AG et le CITS estime que cette solution est difficile, voire problématique. Il faut une propre procédure de concession pour chaque entreprise. Il arrive que certaines installations ne répondent pas aux exigences légales