Rapport sur les résultats

et soient renvoyées pour révision. Cela entraîne des retards et bloque toute la procédure. C’est pourquoi le principe « une installation – une procédure » semble approprié. Cela tient mieux compte des installations à cheval sur plusieurs cantons. JU propose de biffer la disposition en question.

- Principe d’une prise de décision rapide: Un tel principe doit être inscrit dans la loi dans

l’intérêt de la rentabilité des installations (RMS, PDC, SSH). Il serait ainsi possible de réaliser l’objectif de la loi, qui est de simplifier et d’accélérer les procédures. Diverses remarques sont formulées visant à prescrire un délai maximal (six mois) pour le traitement des demandes de concessions (SAB, UR, Gastro Suisse, VS, FER, Zermatt Bergbahnen). Si la loi fixait un délai pour le traitement des demandes de concession par l’OFT, cela serait conforme au principe de transparence (Garaventa, WIH, FER, PLS). Selon le PRD, la loi doit même prévoir des délais serrés pour le traitement et la délivrance de la concession.

- Piquetage: Cette disposition est bien accueillie (ATE, pro natura); on espère que les

éventuelles corrections de terrain entraînées par l’ouvrage prévu (pistes de descente, pistes de luge) seront visualisées sur place (WWF). Mais plusieurs questions de détail ont été soulevées pour savoir dans quelle mesure il faudrait procéder au piquetage et dans quelle mesure cela est justifié (PDC, Zermatt Bergbahnen).

- Consultation des cantons et des communes: La consultation des cantons et des communes

devrait être garantie dans tous les cas (VS, PLS). Mais on demande (LU) d’examiner si les cantons devraient bénéficier d’un droit de recours pour sauvegarder leurs intérêts légitimes et s’il ne faudrait pas adapter le projet en conséquence. Les communes (commune de Flims,

Landschaft Davos Gemeinde, commune d’Arosa), l’Association suisse des communes et les cantons des GR et de GLS relèvent que leur position devrait être renforcée. Les cantons doivent demander l’avis des communes, car celles-ci sont fortement touchées. Le droit de consultation doit être inscrit dans la loi. Sinon, on craint que la consultation ou non dépende du bon vouloir des cantons, les communes pouvant alors, comme les particuliers, être

renvoyées à la procédure d’opposition. Le délai de prise de position des cantons a aussi été abordé.

Pour SAB, le délai de trois mois autorisé pour les prises de position est trop court et un délai de quatre mois est suggéré. En revanche, le PDC estime que les trois mois suffisent. Le passage devrait même être complété par les termes « dans un délai de trois mois », ce qui indiquerait la nécessité d’accélérer la procédure.

- Procédure simplifiée: L’article est formulé en termes trop généraux (WWF, FER) et contient

des notions peu claires. Le cas échéant, cette disposition ne devrait pas être conçue comme un article autonome, mais être intégrée dans l’article relatif à la procédure ordinaire (Garaventa).

- Evacuation des matériaux d’excavation: Certains milieux consultés doutent que cet article soit

nécessaire (GR, GL, SZ). Il ne devrait être appliqué que dans des cas exceptionnels. Il serait plus important d’obliger le requérant à présenter un projet d’évacuation des matériaux

indiquant d’où viennent les matériaux de construction et où les déblais seraient traités. Pour des installations telles que les remontées mécaniques, un tel projet fait partie obligatoirement des documents de planification. Il devrait absolument être régi au niveau approprié dans le cadre de la procédure de concession (BE, SO). Quelques milieux consultés (CITRS, AR, VD, VS, JU, FER) estiment même que cette disposition ne devrait pas être insérée dans la loi sur les transports à câbles. Sinon, d’autres aspects nécessiteraient une réglementation. Or la matière est déjà régie dans la législation sur l’environnement (AG, UR, ZH) ou dans des actes législatifs cantonaux (AI).

- Émoluments: certains cantons (ZH, GR, GL, BE) font remarquer qu’en concentrant les

compétences au niveau fédéral, les cantons perdent la possibilité de demander eux-mêmes des