Rapport sur les résultats

Résumé des résultats

Les milieux consultés se réjouissent, en règle générale, de l’élaboration de la loi sur les installations de transport à câbles, qui vise à simplifier les procédures et à accroître la sécurité juridique. On reconnaît que certaines mesures s’imposent. Le maintien de la pratique en matière d’octroi de concessions et le passage des principes ad hoc de l’ordonnance sur l’octroi de concessions aux téléphériques à la loi sur le transport des voyageurs sont aussi accueillis positivement.

La future harmonisation de la loi sur les installations de transport à câbles avec la directive ad hoc de l’Union européenne (directive 200/9CE) est incontestée, même s’il existe sur certains points des questions encore en suspens, surtout de nature technique (p.ex. application au téléskis et aux

installations existantes).

La future réglementation des compétences suscite, en revanche, une large critique (surtout de la part de cantons, des Remontées mécaniques suisses RMS et du CITS). Etant donné le bon fonctionnement du système actuel, les milieux consultés ne sont pas d’accord pour que la compétence pour les téléskis et les petits téléphériques passe des cantons à la Confédération. On craint en outre des augmentations de coûts, ce que la branche des remontées mécaniques ne pourrait pas supporter. Si l’on vise une

simplification des procédures, cela devrait conduire à une réduction des coûts. La question des coûts joue aussi un rôle en relation avec les émoluments.

En raison de la nouvelle politique régionale notamment, certains milieux consultés regrettent que la loi ne comprenne pas une disposition sur la promotion économique des remontées mécaniques ou de la branche des transports à câbles. Mais quelques autres rejettent explicitement cette aide.

La future garantie financière de l’obligation (actuelle) de démantèlement des installations désaffectées est également controversée. Elle est tant rejetée en principe qu’approuvée expressément.

De nombreuses questions sont posées à propos des conditions à remplir sur le plan de

l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’économie pour obtenir une concession ou une autorisation d’exploiter. Les autres questions traitées lors de la consultation sont les suivantes :

procédures (contenu, déroulement, méthode, durée, participation), traitement des installations

accessoires (pistes, canons à neige), statistiques, formation du personnel, droit du travail, dispositions d’exécution, droit d’expropriation, délégation des tâches de surveillance, impôt sur les huiles

minérales, transports des envois postaux, dispositions sur le transport.