Rapport sur les résultats

d’installations opéreraient au niveau du minimum vital. La compétence fédérale entraînerait de plus grands coûts pour les exploitants de ces installations. Comme la Confédération est plus éloignée des installations à approuver, les coûts d’autorisation et de contrôle augmenteraient. Cela étant, les petits téléskis seraient confrontés à des coûts d’équipement et d’investissement supplémentaires (RMS,

Association des communes suisses, FST, GR, GL).

Certains milieux consultés (AI, UR, SG, TI, SZ, CITS, CP, USAM, FER) estiment en outre que la Confédération ne devrait être compétente ni pour les procédures de concession et d’autorisation des téléskis ni pour celles des petits téléphériques. Les procédures cantonales auraient fait leurs preuves. Le CITS est en outre un service de contrôle expérimenté qui travaille de manière efficace et qui a une bonne réputation. Grâce aux longues années d’expérience et au travail consciencieux des experts, le nombre des accidents est très faible.

Du point de vue de la politique régionale, il est aussi juste que les compétences soient du domaine cantonal. On a relevé l’exemple de l’Autriche, pays voisin, qui délègue aussi les tâches aux

Bundesländer.

Seul le canton d’OW approuve la nouvelle répartition des compétences. Les Zermatt Bergbahnen demandent que les téléphériques et les téléskis soient soumis à la même autorité chargée des

autorisations.

3.3 Champ d’application

Recenser toutes les installations de transport à câbles présentant un danger pour des personnes:

Quelques-uns des milieux consultés relèvent que la loi ne doit pas s’appliquer uniquement aux installations qui servent au transport des voyageurs, mais aussi à toutes les installations qui présentent un danger pour ces personnes. Cette proposition est motivée par le fait qu’une réglementation

uniforme garantit la sécurité des installations et qu’elle permettrait de tenir compte également des risques émanant des installations non soumises à autorisation selon le projet de loi (WIH, AG, UR, AI, FR). Le canton de FR justifie son rejet par le fait que la constitution fédérale ne permet pas à la Confédération d’émaner une loi applicable à toutes les installations de transport à câbles. Dans sa version française, l’article constitutionnel ne parle que de téléphériques. Il faut tendre à la

simplification non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau cantonal. C’est pourquoi la loi devrait englober toutes les installations à câbles qui pourraient faire courir des risques à des voyageurs (CITS). Cela signifie que la loi devrait aussi inclure les installations qui servent à acheminer des marchandises (VD, FER). Si l’on englobait toutes les remontées mécaniques, on pourrait créer des dispositions uniformes pour la sécurité de toutes les installations (JU). Le canton d’OW estime qu’il faudrait englober toutes les installations qui pourraient présenter un danger pour des personnes ou des constructions.

Installations accessoires : Certains milieux consultés ont demandé si l’installation comprenait

uniquement la remontée mécanique en tant que telle ou aussi les bâtiments des stations, même si un restaurant y était prévu. La loi devrait aussi régir les installations accessoires (AI, JU, ZH, LU, GR, GL, VS, WIH, CITS, RMS, CFNP). Les infrastructures annexes telles que les pistes de descente (aplanissements, déboisements) et les autres constructions doivent être mentionnées expressément en tant qu’éléments de l’installation. Le projet laisse de côté (WWF, FP) le fait que les remontées mécaniques nécessitent très souvent une infrastructure touristique ad hoc (pistes de descente, canons à neige, restaurants, places de parc, etc.). Etant donné que les cantons sont compétents pour ces

installations, il faudrait créer des interfaces impliquant une coordination, alors que les remontées mécaniques sont autorisées par la Confédération. La prise en compte des funiculaires dans la nouvelle loi n’est pas suffisamment mise en valeur. Le rapport serait marqué par les intérêts des téléphériques, qui sont généralement d’ordre touristique (LITRA).

3.4 Aspects environnementaux

Plusieurs organismes consultés formulent des objections concernant les aspects inhérents au droit environnemental et à l’aménagement du territoire, qui ne sont guère pris en considération dans divers domaines. Les remarques sont les suivantes: