Rapport sur les résultats

émoluments pour leur activité. Pour les cantons, le délestage ne serait que formel. Il faut que les cantons puissent demander des taxes pour couvrir leurs coûts.

- Moyens de droit: Le Tribunal fédéral s’est exprimé positivement sur l’introduction d’un

moyen de droit uniforme. Quelques milieux consultés (Garaventa, CITS, AI, TI, VD, NE, JU) déplorent l’absence de remarques concernant les moyens de droit cantonaux, lesquels existent dans les procédures d’autorisation cantonales pour les installations cantonales.

- Dispositions d’exécution : Les milieux consultés ont mentionné à plusieurs reprises que la loi

ne mentionnait pas les dispositions d’exécution à édicter par le Conseil fédéral. On souhaite aussi que les milieux intéressés soient consultés lors de l’élaboration de ces dispositions (RMS, SAB, UDF, GR, GL).

- Transfert de tâches de surveillance: La possibilité de déléguer des tâches de surveillance est

rejetée en partie (RMS, TCS), parce que cela entraînerait une augmentation des coûts sans garantir une meilleure sécurité. Quelques milieux consultés n’ont pas une attitude négative face à cette disposition (CITS, AI, VD, NE, JU, FER, BL), mais ils proposent que la

délégation soit confiée à un service expérimenté, qu’elle se fasse par les autorités compétentes (et non par le Conseil fédéral) et qu’elle ne provoque pas d’augmentation des coûts. GR et GL estiment que si la délégation est maintenue, il faudrait recourir aux connaissances du CITS.

- Sondages: RMS rejette les sondages exécutés par l’OFT. On craint qu’une telle pratique ne

conduise à des résultats arbitraires. Il faut plutôt reprendre dans la loi le critère des méthodes disponibles et reconnues.

- Modification de la loi sur les huiles minérales: On exige à plusieurs reprises que la loi soit

modifiée et que les véhicules des pistes soient exonérés de l’impôt sur les huiles minérales, étant donné qu’ils ne circulent pas sur les voies publiques (RMS, Association des communes suisses, SSH, SAB, UR, FST).

- Droit du travail: Les conditions d’engagement doivent correspondre aux normes régionales

usuelles dans la branche (SAB, UR, FST, PS).

- Exécution des transport d’envois postaux: Il est important de constater que la Poste doit avoir

le droit d’effectuer des transports d’envois avec les installations à câbles pour remplir la mandat qui lui a été confié dans la loi sur la Poste. Une telle « garantie de transport »

garantirait que la Poste puisse satisfaire aux exigences de qualité que l’autorité a exigées dans le service public (La Poste).

- Raccordement au trafic direct des voyageurs: Pro Bahn demande que lors l’octroi de

l’autorisation d’exploiter, on prescrive obligatoirement le raccordement au trafic direct des voyageurs des entreprises suisses de transport (et, partant, la validité de l’abonnement demitarif).