Rapport sur les résultats

Commune d’Arosa

Commune de Flims

Landschaft Davos Gemeinde

Zermatt Bergbahnen

3 Evaluation des prises de position

Plus de 60 prises de position ont été envoyées au cours de la période de consultation. La plupart contenaient des avis généraux sur le projet de loi présenté, mais une partie d’entre elles formulait des propositions de modifications de certains articles.

3.1 Promotion des installations de transport à câbles

Les participants à la consultation ont relevé l’importance fondamentale que l’industrie des transports à câbles revêt pour tout le tourisme suisse. Les remontées mécaniques constituent un secteur

économique d’envergure, raison pour laquelle il faut tenir compte de son importance dans le projet de loi.

Les installations suisses de transport à câbles doivent être considérées comme des PME. Elles sont confrontées aux mêmes problèmes. Le Conseil fédéral en a discuté à plusieurs reprises ces dernières années et a annoncé de meilleures conditions-cadres. Ces principes doivent aussi se traduire dans le texte de la législation ad hoc (RMS).

De nombreux milieux consultés (RMS, Association suisse des communes, GR, GL, SAB, UR, SSH, FR) se sont prononcés sur la promotion des transports à câbles, qui doit figurer dans la loi. Il est proposé de compléter l’article ad hoc. Selon ces propositions, la loi doit servir à renforcer la branche des remontées mécaniques. La Confédération doit, dans le cadre de la politique régionale, en

encourager les possibilités de développement. Quelques-uns des milieux consultés attirent l’attention sur la nouvelle politique régionale de la Confédération, qui prévoit de nouveaux instruments, encore inconnus (GR, GL). L’instrument actuel – la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne – doit être remplacée. Il faut indiquer comment cela se fera (LU).

Il a aussi été proposé (SAB, UR) que les offices fédéraux compétents présentent une solution de rechange appropriée si la promotion des transports à câbles ne pouvait pas être mise en oeuvre dans le cadre de la nouvelle politique régionale. On cite, à titre d’exemple, une nouvelle loi sur la promotion des installations de transport à câbles ou une réglementation au titre d’une nouvelle loi sur le tourisme.

Trois des organismes consultés (PS, UDC, AR) se félicitent expressément que le projet présenté ne crée pas de loi sur la promotion des transports à câbles et que l’on ait résisté à la tentation d’inscrire dans la loi un droit des installations à une aide étatique au titre du tourisme et des régions

périphériques (UDC).

Le canton d’AR estime aussi que la promotion en question ne relève pas de la loi sur les installations de transport à câbles.

Le PS estime, certes, que cette promotion est judicieuse, mais qu’il faut indiquer par quels modèles de financement et quels instruments de promotion le Conseil fédéral entend assumer sa vaste compétence en matière de transports à câbles.

3.2 Répartition des compétences

La plus grande critique concerne la nouvelle réglementation des compétences. Une nouvelle

réglementation n’est pas nécessaire. Cela est justifié par le fait que le système actuel fonctionne de manière irréprochable.

Certains milieux consultés estiment que les téléskis ne doivent pas tomber sous le coup de la loi (GR, GL, UR, ZH, VD, JU, NE, VS, FR, NW, AI, BE, Association des communes suisses, FST, SAB,

WIH, CITS, SSH, TCS, UDF, PDC, Gastro Suisse). A l’heure actuelle, un grand nombre