Rapport sur les résultats

L’ATE et pro natura estiment que la réglementation proposée dans la LTV est une base indispensable pour que la loi sur les installations de transport à câbles puisse atteindre son but.

3.5 Apects de l’aménagement du territoire

- SAB estime que les zones à mettre en valeur doivent, dans les cas normaux, être définies par les instruments de l’aménagement du territoire (plan directeur, plan de zones). Les cantons et les communes doivent être encouragés à soutenir par ces instruments le développement durable du domaine skiable.

- Plan directeur: Dans sa réponse, le canton de ZH relève les impacts considérables que les projets peuvent avoir sur l’espace. C’est pourquoi la loi doit mentionner expressément que leur autorisation doit être conforme aux concepts et aux plans sectoriels de la Confédération au sens de l’article 13 de la LAT.

Le canton d’Uri est d’avis qu’un plan sectoriel n’est ni nécessaire ni judicieux. Le PS et l’USAM s’inquiètent de voir la conception « paysage suisse » mentionnée plusieurs fois dans le rapport. A leur avis, cette conception était dès son début contestée quant à son approche et à sa forme. Il serait inadmissible que la Confédération puisse bloquer des projets de transports à câbles sur la base de telles conceptions. La Confédération ne doit pas faire de la politique par le biais de la planification.

Les cantons des GR et de GL proposent de revoir la loi pour que la politique des concessions soit axée sur les plans directeurs. Cette politique ne devrait pas être orientée sur la conception « paysage suisse » ni sur les réponses du Conseil fédéral aux interventions parlementaires (Forster). Si le plan directeur est pris en compte, il est possible de renoncer au plan sectoriel.

3.6 Harmonisation avec le droit européen

Certains organismes consultés relèvent que les notions d’éléments de construction sécuritaires, de sous-systèmes ou d’exigences fondamentales nécessitent une explication (Garaventa, CITS, NSBIV). Il en va de même du champ d’application qui doit être défini comme dans la directive.

On estime en outre que les exigences fondamentales ne doivent être appliquées qu’aux grandes

installations ou à celles qui sont approuvées par la Confédération ( AI, VD, FR, JU, NW, UR, GR, GL, TI, WIH, CITS, FER, TCS). La directive n’est pas établie pour les petites installations. Si on

l’appliquait à celles-ci, cela compromettrait la pérennité de nombreuses remontées mécaniques, bien qu’elles puissent être exploitées en toute sécurité dans les conditions-cadres actuelles. Le canton de SZ est d’avis que les exigences fondamentales doivent pouvoir être appliquées à toutes les installations qui servent au transport des voyageurs.

On remarque que la directive sur les installations de transport à câbles doit être mieux prise en

considération (RMS, NSBIV) et que diverses réglementations doivent être inscrites dans l’ordonnance (RMS, SAB, FST, FP, OW). Il faut donc recommander au Conseil fédéral de tenir compte du droit de l’UE (RMS).

3.7 Formation du personnel

Le projet ne traite que marginalement la formation du personnel. La SSH regrette l’absence de

spécifications quant au personnel formé et de déclarations sur la formation initiale et permanente, qui devraient se faire dans le cadre de la législation sur la formation professionnelle. Il est aussi proposé (CITS, AI, Gastro Suisse) d’inclure dans la loi une disposition concernant l’organisation et la

formation. Concrètement, le Conseil fédéral pourrait confier à l’association de la branche le soin de fixer les exigences en matière de formation et d’organisation et soutenir cette activité par des

contributions financières (RMS, SAB, UR, FST). Selon le SEV, le détenteur d’une concession ou d’une autorisation cantonale devrait être responsable de la formation correcte du personnel. Le genre et l’ampleur de la formation seraient réglés dans une ordonnance ad hoc.

3.8 Autorisation d’exploiter

Certains milieux consultés ont mentionné plusieurs fois le manque de coordination entre la procédure d’octroi de la concession et la procédure d’octroi de l’autorisation d’exploiter (RMS, AI, GR, GL,