Rapport sur les résultats

3.2.3 Ordonnance sur les produits biocides

L’alignement sur la directive 98/8/CE est salué par une grande majorité des avis. Du côté de l’économie, d’aucuns reprochent à cette ordonnance un certain manque de clarté. Il est absolument indispensable de mettre des aides d’interprétation à disposition des assujettis.

Parmi les cantons, on demande que cette ordonnance soit harmonisée avec l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement et qu’elle réglemente de surcroît la responsabilité du fait des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou des microorganismes. Du côté de l’économie, on estime que les délais de traitement dévolus aux autorités sont trop longs, par contre que les delais de transition prévus sont trop courts. Parmi les milieux économiques, on demande la suppression des types d’autorisation qui ne seraient pas eurocompatibles. S’agissant de la langue de rédaction, les représentants de l’économie plaident pour que les fiches de données de sécurité puissent aussi être remises en version anglaise. Certains intervenants critiquent au contraire le fait que les documents puissent être remis en version anglaise aux autorités et demandent que ces documents soient rédigés dans l’une des langues officielles.

Du côté de l’économie, on salue la protection du premier demandeur, tout en plaidant pour un prolongement de la protection des données des essais sur les animaux.

Plusieurs avis se penchent sur les interdictions et les restrictions. L’interdiction de remettre des produits toxiques au consommateur privé est contestée, tout comme la réglementation prévoyant que les types de produits 15, 17 et 23 ne puissent être ni autorisés, ni enregistrés, ni reconnus. Cette réglementation ne correspondrait pas à la directive 98/8/CE. Divers intervenants soulèvent la question des compétences, rejetant en particulier la compétence des cantons en ce qui concerne l’obligation de déposer une demande préalable. Les milieux économiques avancent que l’examen et l’évaluation des dossiers sont des tâches officielles qui ne peuvent être déléguées à des corporations de droit public ou privé.

Enfin, divers intervenants de l'économie demandent que les émoluments perçus au titre des produits biocides soient réduits, et/ou en partie supprimés.

3.2.4 Ordonnance sur l’importation et l’exportation des produits chimiques

Tous les avis sont positifs. Une grande partie des milieux économiques demandent que l’annexe 3 de la convention PIC soit repris en annexe 2, pour des questions de sécurité du droit et de clarté de lecture. Divers intervenants demandent que le titre soit reformulé de manière plus pertinente par rapport au fond.

3.2.5 Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire

Le transfert des dispositions BPL dans une ordonnance du conseil fédéral indépendante est incontesté. Pour certains cantons, cette ordonnance ne doit en aucun cas créer de complications ou de redondances inutiles au niveau des contrôles inhérents à l'exécution de la législation sur la protection des eaux et de l’environnement.

3.2.6 Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques

Le niveau des émoluments est relevé par bon nombre d’avis. Du côté de l’économie, on estime ces émoluments globalement trop élevés, ce qui affaiblira la capacité d’innovation des entreprises, et en particulier des PME. Les émoluments requis pour de nouveaux biocides sont si élevés qu’il faut s’attendre à un appauvrissement exagéré de l’offre.

Les émoluments pour les communications et les déclarations sont également critiqués. Il faut s’attendre à ce que l’application de ces émoluments soit fréquente, ce qui justifierait une révision à la baisse. Divers intervenants de l’économie suggèrent de repenser le taux de couverture des coûts des prestations. Certains taux pour l'OChim, l’OPBio et l’OPP paraissent extrêmement contestables. Les avis demandent une harmonisation globale des émoluments.

Divers cantons demandent un cadre juridique pour les règlements d’émoluments des cantons: les émoluments prélevés par les autorités cantonales d'exécution doivent être réglés de manière contraignante. De nombreux cantons demandent l’introduction d’émoluments en cas de contestation dans le cadre de leurs tâches d'exécution.

3.2.7 Ordonnance du DFI sur la classification des substances

La présente ordonnance ne donne lieu à aucune contestation. Ici ou là, on demande davantage de clarté

concernant les classifications suisse et européenne.