Rapport sur les résultats

évaluer les avantages et les désavantages. KVS analyse le problème sous l’angle de la concurrence et en déduit que la préséance du droit européen doit être écartée. Il faut s’adapter aux dispositions européennes lorsque celles-ci ont déjà été concrétisées par l’UE. Pour KVS, il faudra suivre cette évolution avec d’autant plus d’attention que l’élargissement de l’UE à 10 nouveaux membres et le débat REACH créeront de toute façon des turbulences considérables sur les marchés. L’entrée en vigueur de REACH n’est pas pour demain, raison pour laquelle KVS plaide pour une mise en vigueur aussi rapide que possible des ordonnances PARCHEM. Du côté de CDS, les avis ne sont pas encore arrêtés en ce qui concerne REACH, mais l'alignement de la législation suisse sur la législation européenne est considéré comme un objectif de toute priorité. Pour SRF, l’adaptation prévue est un premier pas vers l’harmonisation. Attendre l’avènement de la réglementation REACH ne facilitera pas cette adaptation. Pour SO, il faudra de toute façon s’attendre à ce que la législation sur les produits chimiques évolue à l’avenir beaucoup plus rapidement que ce qu’on a connu jusqu’ici, du fait de l’alignement sur la législation européenne. Il n’est donc guère judicieux d’attendre la nouvelle législation européenne.

Le fait que l’UE soit précisément en train de réformer sa législation sur les produits chimiques est un problème connu auquel on ne peut pratiquement rien changer, selon SSMT, qui se prononce explicitement pour la mise en oeuvre immédiate des ordonnances PARCHEM, le plus tôt étant le mieux.

Divers intervenants dont de cantons commentent le Système général harmonisé (SGH) et ses effets possibles sur la législation suisse.

De nombreux cantons (AG, AR, BS, SG, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH) ainsi que SSIT et UK partent de l’hypothèse que l’UE remplacera dès que possible son actuel système d’étiquetage par le SGH, lequel est reconnu au plan mondial. Il faut donc admettre que les jours de l’actuel système européen de classification et d’étiquetage sont comptés. Ces avis partent également de l’hypothèse que l’UE introduira le SGH en même temps que la nouvelle réglementation REACH.

Pour SZ et UK, cela signifie qu’il faut prévoir dès maintenant des possibilités d’adaptation dans la nouvelle législation PARCHEM. Si ces adaptations nécessitent une modification de la loi, il faudra profiter de l’intervalle pour préparer cette révision. IGK retient que l’introduction du SGH en Suisse, si possible synchronisée avec l’introduction du SGH dans l’UE, nécessitera une refonte de l’OChim.

Environ la moitié des cantons (AI, AR, AG, BE, BL, BS, GL, GR, SG, SZ, TG, UR, ZG, ZH) ainsi que SSIT et ACCS voient d’un œil critique l’éventualité d’un double changement successif du système de classification et d’étiquetage (cf. 4.2). Pour ZH, on pourrait raisonnablement tolérer pendant quelques années un régime parallèle avec des emballages étiquetés à l’européenne et des emballages étiquetés selon la législation suisse. LU et SSHT regrettent que le SGH n’ait pas été déjà pris en compte resp. m'ait pas pu être pris en compte dans l’élaboration des ordonnances. GP et WWF demandent que le SGH soit introduit tout de suite. L’EAWAG estime également que l’introduction du SGH en Suisse se justifie, même si ce système n’est pas encore en vigueur dans l'UE. L’harmonisation globale prime sur l’harmonisation avec l'UE, d’autant plus si on peut s’attendre à ce que l’UE introduise le SGH en même temps que la réglementation REACH. EAWAG relève par ailleurs que le SGH tout comme le TGD révisé de l’UE (Technical Guidance Document in Support of Commission Directive 93/167/EEC an Risk Assessment for New Notified Substances) proposent de nouvelles approches en matière d’évaluation des préparations et des mélanges, approches qui sont trop peu prises en compte dans les projets d’ordonnances tels qu’il ont été mis en consultation.

4.6 Incidences sur les PME

Les intervenants ont également commenté ci-après divers aspects touchant aux PME.

econom constate que la nouvelle législation exige certes un effort important de la part des PME, mais qu’elle apporte également certains allégements administratifs. KFN considère que les PME sont soumises à une réglementation toujours plus lourde à supporter globalement. KFN conteste en particulier l’utilité du projet PARCHEM pour l’industrie de la chaux par rapport à la charge inhérente à cette nouvelle législation. KFN estime que les géants de l’industrie chimique et pharmaceutique sont les seuls à pouvoir supporter une telle législation parce qu’ils disposent des spécialistes requis.

Diverses organisations du monde économique et certaines entreprises (ACIMA, UPSA, Coop, econom, ecoswiss, HKBB, KVS, SSIC, usam, CDS, swissmem, AISA, USVP, VSSI) voient également dans la nouvelle réglementation un accroissement des charges pour les entreprises, et en particulier pour les PME qui ne sont pas familiarisées avec la législation européenne. Ces intervenants demandent que des informations et des aides à l’interprétation, en collaboration avec l’économie et les autorités d'exécution soient mises à disposition à temps. Plusieurs intervenants (KVS, SSIC, CDS, USVP) se déclarent prêts à collaborer à cet effet. Selon Pharma, il faut prévoir assez de temps pour informer les entreprises, surtout si la mise en vigueur est repoussée à une date ultérieure. Il faut en outre tenir compte du fait que beaucoup d'entreprises opèrent généralement les changements de système en fin d'année. ASED estime que les entreprises, et en particulier les PME, sont confrontées à une jungle réglementaire qu’il n’est pratiquement plus possible de maîtriser, et demande par conséquent que les actes législatifs actuels et futurs soient accompagnés d’aides à l’interprétation faciles à