Rapport sur les résultats

des principes fondamentaux de l’utilisation des produits chimiques. MfE critique en outre le fait que les substances à effet endocrinien ne soient même pas mentionnées une fois dans les ordonnances PARCHEM.

GP, VKMB et WWF demandent que l’obligation de substitution soit introduite dans la loi. Cette obligation signifie qu’une substance dangereuse doit être retirée du marché s’il existe d’autres substances moins dangereuses pour l’être humain et pour l’environnement. SKS abonde en ce sens. Pour acsi et FRC, il incombe aux autorités de veiller à ce que les possibilités de substitution soient utilisées, en particulier dans le cas des substances bioaccumulables ou persistantes. MfE relève toutefois que le principe de substitution ne peut être érigé en obligation du fait que les données toxicologiques sont souvent lacunaires.

Pour GP et WWF, le projet PARCHEM devrait accorder une place bien plus importante au principe de prévoyance et au principe de causalité, par ex. en rejetant le fardeau de la preuve sur le fabricant (approche „no data, no market") et en introduisant un système de contrôle efficace et un régime strict de responsabilité civile. Selon VKMB, il faudra dès que possible ralentir la consommation de produits chimiques en la liant à une taxation fiscale couplée à une rétrocession par tête d’habitant et en introduisant des incitatifs et le pricipe du pollueur-payeur.

Dans leurs commentaires sur la mise en vigueur des ordonnances PARCHEM, divers intervenants considèrent qu’il vaudrait mieux attendre le système REACH (cf. 4.2). Cet avis est représenté par une partie des cantons (AG, BS, GR, SG, TG, UR, ZG) ainsi que par AgorA, BVA, CP, IFELV, KFN et ACCS. SSHT regrette explicitement que la réglementation REACH n’ait pas été prise en compte dans le projet PARCHEM.

Un autre groupe de cantons (AI, AR, BE, BL, GL, SH,SZ, ZH) ainsi que SSIT et UK demandent que la mise en vigueur des ordonnances PARCHEM soit coordonnée avec la réglementation REACH (cf. 4.2). Les conséquences de l’évolution de la législation communautaire sur les produits chimiques devraient être évaluées à l’avance.

Le suivi de la réglementation REACH fait l’objet de commentaires contrastés. Selon CFHA, il faut garder à l’oeil le développement de cette réglementation. Selon SSI, l’harmonisation avec le droit européen pourrait poser problème dans la mesure où on peut craindre qu’une partie des activités inhérentes aux nouvelles ordonnances PARCHEM s’avère inutile par la suite. Mais on reconnaît que le temps presse. IGK est d’avis que la concrétisation du livre blanc européen et du système REACH n’ira pas sans un large débat, et qu’il faut s’attendre à une longue procédure, en particulier si on tient compte du fait que la Commission européenne examine actuellement si le SGH et REACH peuvent être réellement introduits en parallèle. Pour IGK, le problème consiste avant tout à évaluer si la Suisse n’aurait pas avantage à mener ses travaux préparatoires aussi loin que possible, mais à attendre en dernier ressort l’avènement de la nouvelle législation communautaire sur les produits chimiques, le cas échéant en intégrant le SGH, et à mettre en vigueur la nouvelle législation suisse en même temps que la législation de l’UE. EAWAG suggère d’aménager les ordonnances PARCHEM de manière à réserver une marge d’interprétation permettant d’adapter notre législation en temps voulu à la réglementation REACH, sans devoir engager une révision totale de toutes les ordonnances fédérales d’application après la mise en oeuvre de la réglementation REACH. Il faudrait au moins prévoir un mécanisme permettant d’introduire dans l’annexe de l’ORRChim les substances considérées comme particulièrement dangereuses et donc soumises à notification dans le cadre de l’évaluation des anciennes substances telle qu’elle est prévue par REACH.

Pour SPAA, USP et ASETA, il faut suivre de très près ce qui se passe dans l’UE. Dès que des divergences apparaissent au niveau pratique, il faut immédiatement remettre en consultation les ordonnances d’application après adaptation. Prométerre s’étonne du fait que la Suisse doive suivre de si près l’évolution de la législation européenne: il s’agit d’une matière suffisamment technique pour qu’on puisse mettre en vigueur la nouvelle législation indépendamment de l’évolution dans L’UE. SUVA part de l’hypothèse que, dans le pire des scénarios, la mise en oeuvre de la nouvelle législation européenne interviendra d’ici à 2008. Il faudrait donc réviser les fondements de la législation suisse sur les produits chimiques après 3 ans, ou après une année si on tient compte des délais transitoires. Du point de vue de la durée de vie des mesures nécessaires à l’application de cette législation, c’est une durée extrêmement courte. SKS s’interroge sur la proportionnalité d’une double harmonisation successive à la législation européenne. Mais SKS retient qu’on ignore encore les effets du règlement REACH au niveau de l’utilisateur et de l’étiquetage.

De nombreux intervenants de l’économie (ACIMA, UPSA, econom, ecoswiss, HKBB, KVS, Lonza, Pharma, SSIC, CDS, SRF, Swissmem, USVP, VSSI), certains partis (PDC, UDC), une partie des cantons (NE, SO, TI, VS), les organisations environnementales (GP, WWF) ainsi que SSMT et ASED plaident pour une mise en vigueur rapide

et se prononcent contre tout report en attendant l'avènement de la réglementation REACH.

L’argumentation varie d’un avis à l’autre.

Pour ACIMA, UPSA, HKBB, Lonza, SSIC, SRF, Swissmem et UDC, l’issue du débat européen sur la nouvelle politique européenne des produits chimiques est encore incertaine, voire totalement ouverte, tant sur le fond que du point de vue calendrier. Selon SSIC, le Parlement européen entamera ses délibérations en automne 2004 seulement. Pour econom, attendre la réglementation REACH serait un mauvais signal pour l’économie, le projet REACH ayant été fortement critiqué jusqu’ici, ce qui pourrait considérablement prolonger la procédure. Pour ACIMA, UPSA, Lonza, swissmem et USVP, il faut attendre que l’UE ait adopté la réglementation REACH pour en