Rapport sur les résultats

[23], ZG [46], GL [47], LU [66], SZ [101], SG [112], BD ZH [119], AR [120], SO [171] ainsi que SSIT [71] et UK [172] proposent de réglementer le financement des coûts inhérents aux tâches cantonales d’exécution. La personne responsable doit être appelée à supporter les coûts de procédure en cas de contestation. SH [22] et GL [47] demandent d’adapter la teneur en fonction de l’art. 86 OChim. AI [117] demande que la surveillance du marché par les cantons soit décrite de manière homogène dans les quatre ordonnances PARCHEM. Pour SH [22], les autorités d’exécution doivent pouvoir exiger du fabricant une méthode d’analyse moderne et validée ainsi que la substance de référence.

Section 3: Délégation de tâches et d’attributions à des tiers Art. 57

USVP [38], ACIMA [40], SSIC [56], ecoswiss [60] et Lonza [116] rejettent cette réglementation en bloc et demandent de biffer cet article. L’examen formel et l’évaluation des dossiers est un acte administratif qui ne doit pas être délégué à des corporations de droit public ou à des privés. Pour SSIT [71], BD ZH [119], AR [120] et UK [172], il faut préciser la notion de "organes compétents" en ce sens qu’il s’agit de "services fédéraux". La délégation à des tiers par les cantons doit être réglementée par le droit cantonal.

Chapitre 8: Dispositions finales Art. 60 Dispositions transitoires

Pour SSIT [71], UDC [97], Coop [98] et PRD [100], les délais transitoires sont fondamentalement trop courts et devraient être prolongés. LWBVD [78] demande une prolongation du délai pour la remise au consommateur final. Pour Ciba [51], les produits contenant des substances actives non notifiées doivent simultanément être retirés du marché, comme dans l’UE, afin d’éviter que les fins de stocks ne soient écoulées en Suisse.

USVP [38], ACIMA [40], SSIC [56], ecoswiss [60] et FSD [111] demandent que la transition pour les produits déjà mis sur le marché soit conçue de manière aussi simple, praticable et économique que possible. Pour SSIC [56], il y a lieu de trouver des solutions pragmatiques pour les produits qui tombent sous le coup de plusieurs législations, par ex. les cosmétiques.

USVP [38], ACIMA [40], SSIC [56], ecoswiss [60], FSD [111] et GL [47] demandent que les produits à usages multiples (comme produits chimiques et comme biocides, par ex. la chaux pour les étables) bénéficient d’une autorisation dérogatoire pour l’utilisation à titre d’hygiénisant jusqu’à ce que l’UE ait clarifié la situation dans ce domaine. Nombreux sont les produits de ce genre qui représentent un danger moyen et qui ont été utilisés dans des applications pour lesquelles l’UE n’avait pas introduit de notification (par ex. chaux vive (CaO) et chaux éteinte [Ca(OH)2]). KFN [5] retient que l’hygiénisation des étables à la chaux est un procédé efficace, pratiquement pas dangereux et relativement bon marché, appliqué depuis la nuit des temps. Il serait dès lors peu crédible d’interdire purement et simplement ce procédé. GL [47] propose d’octroyer une autorisation à titre d'hygiénisant pour ces substances pendant une période transitoire de 10 ans.

Commentaires particuliers concernant les annexes

USVP [38], ACIMA [40], Ciba [51], SSIC [56], ecoswiss [60], Swissmem [94] et FSD [111] demandent que les substances soient indiquées avec leur n° CAS. Les substances actives figurant dans les listes des annexes 1 à 4, doivent être classées alphabétiquement et non d’après les numéros CE, aux yeux de CFC [13].

6 Demande d’enregistrement

USVP [38] demande la suppression de l’élément "et des substances actives" au chiffre 22, al. 1, let. a 2 (cf. commentaire de l’art. 20).

10 Types de produits

L’harmonisation du type de produit 2 avec l’UE est saluée par H+ [155].

11 Abrogation et modification du droit en vigueur

SSIT [71], TI [118] et AR [120] approuvent le fait que les produits repulsifs tombent sous le coup des dispositions d’autorisation de l’OPBio.

5.4 Ordonnance sur l’importation et l’exportation des produits chimiques

Remarques générales

CFC [13] approuve le projet d’ordonnance, tout en soulignant que l’obligation de renseigner et les échanges d’information ne doivent pas être freinés par la protection des données, que la douane doit avoir la possibilité de contrôler les produits non soumis à autorisation ou douteux et d’interdire leur importation en Suisse le cas