Rapport sur les résultats

Consuttation de I'ordonnance concernant I'ultrëe ul vigueur et

I'introductionä la loi fëd&ale du 18 avril 1994 sur I'assurancemaladie Avril 1995

Le Parti suisse de la libertë(FPS) fait remarquer que les dëlais transitoires sont trop courts pour les cantons.

Article 3 Poursuite de la pratique I'assurance par des caisses-maladie

reconnues

Le concordat , les cantons de BS et VD, le PDC , le FPS et Ie Parti libëral estiment que le dëlai prëvu au 191aljnëa pour envoyer les tarifs des primes et Ie budget est trop court. Le concordat propose de le prolonger jusqu'au 30 septembre 1995, mais au plus tät trois mois aprës l'adoption de I'ordonnance principale concernant la LAMal (OAMal).

Pour ce qui touche la caducitë, prëvue au Se alinëa, des contrats d'assurance collectivedes soins conclus en vertu de la LAMA, le FPS, le Parti libëral, VUnion Suisse des Syndicats autonomes, tASI,FUnion suisse des arts et mëtiers (USAM), Ie concordat et le canton de VD considërent que les contrats collectifs existants ne peuvent sans plus devenir caducs. On suggëre un dëlai transitoire de trois ans pour I'adaptation des primes vers Ie haut, au niveau de celles de I'assurance individuelle de la caisse concernëe.

Ln Fëdërationdes mëdecinssuisses (FMH) souhaitequ'on prëcise qu'un passage automatique dans l'assurance individuelle doit avoir lieu lors de I'entrëe en vigueur de la loi.

Article 4 Rëpartition de la fortune

Le canton de LU, la FMH et la Sociëtë Suisse d'Odonto-stomatologie (SSO) demandent une garantie lëgale concernant une nouvelle rëpartition des coöts entre les diffërentesformes d'assurance. Les frais relatifsä la crëation, au management et ä la publicitëconcernant les pratiques HMO et les centres de santë des caisses ne doiventpas ëtre mis ä la charge de I'assurance de base ordinaire.