Rapport sur les résultats

Consuttation de I'ordonnance concemant I'entrëe en vigueur et

I'introduction ä la loi fëdërale du 18 avril 1994 sur I'assuranc&maladie Avril 1995

Le PDC mentionneque I'affectationde fonds et d'autres ressources destinëes ä des fins dëterminëes conformëment au 43 alinëa ne doit pas entraTnerune exclusion du patrimoine distinct.

Article 5 Rëassurance

Le concordat relëve que le dëlai prëvu au IH alinëa pour prësenter Linedemande ne peut ëtre dëterminantque si le Conseil fëdëral aura entre-temps adoptë I'OAMal.

Article 6 Assurances complëmentaires0

Remarque: cette disposition sera incluse dans Ia future ordonnance principale concemant Ia LJ\Mal et sera biffëe dans I'ordonnance d'introduction.

Le concordat , Ie Parti libëral, Ie PRD, Ie PDC, tUDC,VUnion centrale des Associations patronales suisses , IeVorort, la Fëdëration romande des consommatrices ,

I'USSA, les directeurs des affaires sanitaires , les cantons de BL, UR et ZH, la Fondation Organisation Suisse des Patients (SPO) et t USAM estiment que le dëlai de trois ans est trop court. On craint une augmentation trop forte des primes dans les assurances complëmentaires. Les propositions vont de 5 ä 20 ans. Le FPS est

d'accord avec le dëlaide trois ans.

0

Le concordat et \'USSA suggërent de conserver le systëme actuel de financement et des rëserves (c'est-ä-dire Ie systëme de rëpartition).Si I'on devait prescrire Ie systëme de capitalisation, le dëlai transitoire devraitëtre prolongë ä 10 ans.

L'Association suisse des assureurs privës maladie et accidents (AMA) propose de biffer I'article 6, ler alinëa. L'Office fëdëral des assurances privëes (OFAP) devrait fixer le dëlai en mëme temps qu'il dëfinira les exigences liëes au financement.

La SPO et la Fëdëration romande des consommatrices suggërent Linedisposition introduisant par ëtape, dans les assurances complëmentaires, des primes