Rapport sur les résultats

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Consuttation de I'ordonnance concunant I'entrëe en vigueur et

I'intrcx]uctionä la loi fëdërale du 18 avril 1994 sur I'assurancemaladie Avril 1995

nërationest ëgal ou plus bas que jusqu'ici - devraient dëjä pouvoir ëtre appliquës avant Ie 1er janvier 1998.

Pour ce qui touche les höpitaux, le canton du VS demande une prolongation du dëlai de 2 ä 4 ans pour procëder ä I'adaptation du degrë de couverture des coüts,

alors que Ie PDC prëconise un dëlai de 2 ans au plus.

En ce qui concerne les mesures prëvues aux 3e et 4e alinëa$(dans la teneur dëfinitive art. 10 nouveau), les directeurs des affaires sanitaires et les cantons de UR, BE,

ZH, SG, AR, Al, TG, GR, SH, GL, BS et SZ estimentque ce sont lescantonset dës

lors - ce qui est I'opinionde la majoritë des cantons ënumërës - les directeurs des affaires sanitaires qui devraient ëtre compëtents. Ils se demandent si les höpitaux et les ëtablissements mëdico-sociaux seraient ä mëme de procëder ä de teIles me-

sures. En outre, iI n'appartientpas aux höpitauxpublics de prendreseuls des dëci-

sions

LnVESKA considëre qu'elleest compëtente pour se charger des täches selon les 3e et 4e alinëas. EIle est en train de constituer ä cet effet un groupe de travail comprenant des reprësentants des ëtablissements mëdico-sociaux.

Le concordat , la FMH , le canton de BS et le KF estiment que les dëlais fixës sont trop longs.

Ln SPO souligne qu'il est trës important d'avoir une assurance de base de qualitë sur le plan suisse. EIle suggëre d'exiger des höpitaux, dans un nouvel alinëa, qu'ils soumettent au Conseil fëdëral, d'ici ä la fin de 1995, une proposition commune sur la maniëre dont ils envisagent de sauvegarder le dëveloppement et le maintien de la qualitëet sur leur dispositionä effectuer, ä cet effet, des enquëtes d'ordre statistique sur la santë d'aprës des critëres uniformes.

A propos des articles 9 et 10, laCroix-Rouge suisse (C:RS) et VAssociation Suisse des Ergothërapeutes demandent qu'on mette sur pied sans retard - en formulant de fagon adëquate les rëglementationsconcernëes - la condition nëcessaire permettant que les tarifs en cas d'ergothërapie ambulatoire ordonnëe par le mëdecin - ta-