Rapport sur les résultats

Consuttation relative ä I'ordonnance sur la compensation des risques

dans I'assurance-maladie Avril 1995

La caisse-maladie Artisana et le spëcialiste qu'elle a mandatë, le prof. B. Schips, directeur de 1'officepour la recherche conjoncturelle ä I'ETH de Zurich, ont exprimë leur avis ä ce sujet. La caisse a soulevë des objections contre la compensation des risques et d'autres objections dëtaillëes contre le systëme prëvu, en particulier ce qui concerne le calcul des coüts moyens.

Par contre, les cantons de BS et Tl, I'UDC, le PSS, I'USSA, la VS/1,I'ACSI, le KE, la sociëtë suisse des mëdecins homëopathes ont favorablement accueilli la poursuite de la compensation des risques dans la forme prëvue par le projet d'ordonnance. ,o\

4 Rësultats en dëtail

Sont exposës ci-dessous les rësultats de la procëdure de consultation dans I'Qrdre des articlesdu projetd'ordonnancemis en consultation.

Les avis, les propositions et les exigences formulës ne font donc pas I'objet d'une pondëration ou d'une quelconque ëvaluation.

Article 1 Etendue de la compensation des risques

Ad al. 1, la Commission des cartels, I'AA4/1,VUSAM, VUnion centrale des Associations patronales suisses, le Vorort, le PDC, et IeFPS contestent la lëgalitë de I'ëtendue de la compensation des risques. Tous les assureurs ne devraient pas ëtre pris en considëration, ne devraient I'ëtre que ceux qui prësentent, par rapport au sexe et ä l'äge, Linestructure de risque qui s'ëcarte de la moyenne des autres assureurs.

Au contraire, le PFaDconsidëre comme correct d'inclure tous les assureurs dans la compensation des risques.

Ad al. 2, le canton de LU (pour Ie corps mëdical cantonaD, la SSO et la FMH font remarquer, qu'outre ä la compensation entre les assureurs, iI devrait y avoir une autre "compensation des risques" entre les diffërentes formes d'assurances au sein