Rapport sur les résultats

Article 9 (distribution)

La disposition définissant les principes de la distribution, plus spécialement de la distribution à domicile est majoritairement bien acceptée. La Poste suggère de régler la distribution entièrement au niveau des conditions contractuelles générales plutôt que dans l’ordonnance. Certains soulignent une fois de plus l’importance de maintenir la qualité actuelle de la distribution (cantons ZG, GR, AI et UR ainsi que CTT-E); D’autres au contraire demandent la suppression définitive du passage stipulant que la distribution à domicile est proposée, en principe, dans toutes les zones habitées à l’année (cantons SH et SG ainsi que Fédération suisse du tourisme). Enfin, certains exigent que les autorités politiques puissent influer sur les directives internes de la Poste (canton UR, Association des Communes Suisses).

3.2.4. Qualité du service universel

On approuve le projet d’un contrôle indépendant de la qualité des prestations de la desserte de base et de leur accès. Un petit nombre d’intéressés le rejette : la Poste déplore l’absence de bases légales suffisantes concernant ce contrôle de la qualité (le PDC est du même avis) et les dénonciations à l’autorité de surveillance. D’autres par contre exigent la participation des partenaires sociaux, des communes, des régions ou des associations de protection des consommateurs dans le processus de contrôle de la qualité (Ville de Genève, USS, Union des villes suisses, Association des Communes Suisses et SEC Suisse). Le canton de NE suggère de prévoir des comparaisons entre des pays de l’UE et différentes régions de Suisse.

3.2.5. Financement du service universel

Une majorité prépondérante des milieux consultés est favorable aux dispositions d’exécution concernant les coûts du service universel (art. 17 P-OPO), l’interdiction des subventions croisées (art. 18 P-OPO) et l’examen indépendant (art. 19 P-OPO), ceci indépendamment de la question de l’approbation des redevances de concession comme source de financement. Tous les participants à la consultation ont eu une attitude fondamentalement positive à l’égard d’un contrôle indépendant de la comptabilité analytique du service universel et de l’interdiction des subventions croisées.

La Poste demande toutefois que les articles 17, al. 2, ainsi que 18 et 19 P-OPO soient supprimés faute de bases légales suffisantes. Le PDC partage ce point de vue concernant l’art. 17, al. 2 P-OPO. Plusieurs autres participants saluent de manière explicite la proposition de garantir la transparence des coûts du service universel (notamment PRD, UDC, PS, PCS, KEP&Mail, associations économiques); pour certains, les pouvoirs accordés à l’autorité de régulation et à l’organe de révision pour contrôler les comptes de la Poste ne sont pas assez étendus (canton BS, KEP&Mail, Deutsche Post Global Mail, economiesuisse), ne permettant pas de surveiller la gestion économique de la Poste, de garantir le calcul correct des coûts du service universel, ni d’empêcher des subventions croisées illicites. Il est aussi demandé des prescriptions plus précises d’ordre méthodologique et concernant les coûts du service universel liés aux contraintes politiques (economiesuisse), le calcul des coûts complets par produit (canton ZH, Presse Romande) et les coûts du réseau des offices de poste (PST, PS, SAB et acsi). Mais de l’autre côté, on critique le calcul des coûts complets par produit (USS, syndicat de la Communication) et la méthode des coûts incrémentiels (syndicat de la Communication).