Rapport sur les résultats

La Poste doit être libérée de la mainmise du politique et les objectifs stratégiques qui lui sont assignés (2002 - 2005) doivent être complétés par un mandat de restructuration et des objectifs d’amélioration de son efficacité (economiesuisse). Si cela ne suffit pas, il s’agira alors de présenter une loi sur le marché postal (notamment UDC et Union suisse des arts et métiers). Plusieurs participants exigent un projet visant à indemniser les coûts non couverts du service universel (canton GR, PST, PS, SAB, syndicat de la Communication, comité interpartis pour un réseau postal couvrant l’ensemble du territoire des Grisons - überparteiliches Komitee für ein flächendeckendes Poststellennetz in Graubünden - et acsi, la Fondation pour la protection des consommateurs et la Fédération romande des consommateurs défendant un avis similaire).

3.2.6. Régime de la concession

Une nette majorité des participants à la consultation approuve l’instauration du régime de la concession et de l’obligation d’annoncer.

La Poste, qui n’est légalement pas soumise à concession, exige que les sociétés de son groupe soient également exemptées. L’UDC, les associations économiques et KEP&Mail relèvent que la convention collective de travail de la Poste ne saurait servir de référence pour fixer les conditions de travail usuelles dans la branche. Par contre, le canton de LU, le PS, les syndicats et l’acsi exigent que le respect de la convention collective de travail de la Poste soit l’unique critère à prendre en compte pour déterminer si les conditions de travail usuelles de la branche sont respectées (comme l’exige la loi pour l’octroi d’une concession). La CTT-E souligne que, s’agissant du respect des conditions de travail usuelles dans la branche comme condition d’octroi de la concession, la convention collective de travail doit servir de référence.

Les avis sont très partagés sur la redevance de concession comme instrument servant à financer le service universel. Alors que certains souhaitent l’introduire immédiatement, indépendamment des conditions légales (PS, USS, PCS, Fondation pour la protection des consommateurs, comité interpartis pour un réseau postal couvrant l’ensemble du territoire des Grisons) et estiment que la redevance est trop basse (syndicats), d’autres (la Poste, DPD, Deutsche Post Global Mail, associations économiques, Association suisse des banquiers et KEP&Mail) sont de manière générale opposés à l’introduction d’une redevance, exigeant donc en partie de ne pas prévoir de dispositions d’exécution à ce sujet (le projet régit la procédure uniquement pour le cas où les conditions légales autorisant la perception de redevances seraient remplies). Enfin, la CTT-N, le PS, les syndicats, la Swiss Association of International Express and Courier Companies, la Fondation pour la protection des consommateurs et la SEC Suisse exigent que les conditions régissant la libération de la redevance soient précisées. Bien que la CTT-N salue expressément la création des bases juridiques nécessaires au prélèvement de la redevance, elle en rejette explicitement l’introduction à l’heure actuelle.

3.2.7. Autorité de régulation

La création d’une autorité de régulation a été très bien accueillie. Il faudra toutefois la dissocier des intérêts du propriétaire sur le plan de l’organisation.

Une majorité des participants à la consultation demande de dissocier le plus nettement possible au sein du DETEC les intérêts liés à la régulation et ceux du propriétaire (cantons ZH, BS, BL, SH, SG, AR, GE et TI, PS, syndicats, organisations de défense des consommateurs, Presse Romande ainsi que Fédération Romande des Syndicats Patronaux). Une organisation indépendante