Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation concernant le projet de révision de l’ordonnance sur la poste

1. Généralités

Le 9 décembre 2002, le Parlement a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral concernant la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse (Vue d’ensemble de la poste). Le Conseil fédéral libéralisera donc le marché postal de manière progressive et limitée. En 2004, le marché des colis sera entièrement libéralisé, en 2006, la limite du monopole sera abaissée à 100 g pour les lettres. Cette deuxième mesure sera réalisée après l’évaluation des effets des mesures de libéralisation réalisées jusqu’alors en Suisse et pour autant que le financement du service universel soit garanti.

La modification de la loi sur la poste du 21 mars 2003 oblige désormais la Poste Suisse (ci-après la Poste) à gérer un réseau postal couvrant l’ensemble du territoire et à garantir l’accès au service universel à toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays. La distribution à domicile sera en principe assurée dans toutes les zones habitées à l’année. Une concession sera octroyée à toute entreprise qui respectera notamment les prescriptions du droit du travail et les conditions de travail usuelles dans la branche.

En révisant l’ordonnance sur la poste, le Conseil fédéral met en oeuvre les mandats que lui a confiés le Parlement en rapport avec la Vue d’ensemble de la poste et la modification de la loi sur la poste. La révision porte sur les domaines suivants : précision du service universel et des prescriptions relatives au réseau postal et à la distribution à domicile (mandat d’infrastructure) ; réglementation de l’évaluation indépendante de la qualité du service universel et de l’accès à ce dernier (accès au réseau postal) ; régime de concession (y compris les dispositions d’exécution relatives aux redevances de concession, l’exécution et la protection juridique) ainsi que les tâches et compétences de l’autorité de régulation. Les entreprises privées qui, régulièrement et à titre commercial, acheminent des envois de la poste aux lettres à destination de l’étranger et des colis adressés jusqu’à 20 kg, devront être au bénéfice d’une concession si le chiffre d’affaires qu’elles réalisent par ces prestations se monte à 100 000 francs au moins.

2. Organismes consultés

Le 9 avril 2003, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de mettre en consultation le projet de révision de l’ordonnance sur la poste. Les cantons, les partis représentés au Parlement, 12 fédérations des organisations des employeurs et des employés ainsi que 13 autres organismes intéressés ont été invités à se prononcer. Ils ont reçu le projet de révision de l’ordonnance et le rapport explicatif. La consultation a duré jusqu’au 15 août 2003. En tout, 65 avis ont été remis. 56 organismes avaient reçu une invitation, neuf se sont manifestés spontanément.

A l’exception du canton de Glaris, tous les cantons ont pris position.