Rapport sur les résultats

baisse des prix et une amélioration qualitative de l’offre; il approuve en principe le projet d’ordonnance. La plupart des avis mettent l’accent sur la fourniture fiable des prestations du service universel, qui doivent être de qualité et être accessibles à l’économie et à toutes les catégories de la population selon les mêmes principes et à des prix équitables. Ils insistent aussi sur la garantie du financement du service universel. C’est pourquoi le projet bénéficie du soutien de principe de tous les cantons, du SAB, des organisations de protection des consommateurs, de la FST et du Conseil des aînés. La Poste et ses concurrents privés (KEP&Mail, DPD et Deutsche Post Global Mail) acceptent également en principe la direction proposée, même s’ils adoptent une position divergente sur certaines parties de l’ordonnance. Dans l’ensemble, on voit se confirmer les divergences fondamentales concernant la politique en matière de poste, notamment l’ouverture des marchés, qui sont déjà apparues lors des délibérations de la Vue d’ensemble de la poste. Cela étant, le projet d’ordonnance a été largement accepté dans toutes ses parties en tant que « voie médiane ».

La CTT-N et la CTT-E sont fondamentalement d’accord avec la manière dont le projet d’ordonnance met en œuvre et précise les objectifs de la loi sur la poste. La CTT-N a uniquement demandé la suppression de l’art. 6, al. 3, P-OPO ainsi qu’une modification d’ordre rédactionnel. La CTT-E a suggéré de régler dans l’ordonnance ce qui figure dans le rapport explicatif (Explications), notamment en ce qui concerne le réseau postal. Elle accepte l’art. 6, al. 3 P-OPO dans la mesure où l’on entend par « adaptation aux besoins de la clientèle » non seulement une réduction, mais aussi une éventuelle extension du réseau postal.

3.1.2. Dispositions de l’ordonnance

Les organismes consultés ont focalisé leur intérêt principalement sur trois domaines:

Réseau postal couvrant l’ensemble du territoire et définition du service universel

La grande majorité des organismes consultés – notamment tous les cantons, l’Union suisse des arts et métiers, la Fédération suisse du tourisme, l’Union des villes suisses, l’Association des Communes Suisses, le PS, le PDC et le SAB - sont favorables au modèle proposé de réseau postal couvrant l’ensemble du territoire. Une partie d’entre eux (notamment les cantons UR, GR, TI, JU, VS, SO, NE, OW) demande que les valeurs figurant dans les explications au sujet de l’accessibilité à une distance convenable soient reprises dans l’ordonnance. Une autre partie - notamment les auteurs de l’initiative « Services postaux pour tous » – exige en plus des prescriptions plus strictes, l’office de poste le plus proche devant être accessible à pied ou par les transports publics en 15 minutes – au lieu des 20 minutes proposées - par plus de 90% de la population (PS, USS, les syndicats transfair et de la Communication, Fondation pour la protection des consommateurs, acsi et SAB). Le PS craint que 10% de population soient considérés comme des clients de deuxième classe de la Poste. D’autres organismes rejettent cependant l’obligation d’exploiter à tout prix un réseau d’offices de poste couvrant l’ensemble du territoire. La Poste devrait pouvoir bénéficier de la latitude lui permettant d’adapter ses structures en fonction de critères économiques. Ces organismes rejetteraient donc des prescriptions plus strictes (PRD, UDC, associations économiques). Le droit des communes d’être consultées avant le transfert ou la fermeture d’un office de poste est pratiquement accepté sans restriction. La création d’une commission du DETEC chargée d’évaluer les décisions de transfert ou de fermeture de la Poste est soutenue par une grande majorité. Y sont opposées la Chambre de commerce des deux Bâle, l’Association suisse des banquiers, la Poste et economiesuisse. En revanche, le canton GE, l’USS, la SEC Suisse, le PS, le syndicat de la Communication, l’acsi, la Fondation pour la protection des consommateurs et la Ville de Genève souhaiteraient même confier à cette commission la compétence de décider en la matière. La solution proposée pour l’attribution des presta-