Rapport sur les résultats

tions et des produits aux services réservés, aux services non réservés ou aux services libres (art. 4 P-OPO) a été majoritairement bien accueillie. L’Union suisse des arts et métiers, l’UDC, economiesuisse et KEP&Mail demandent pour leur part que la compétence d’attribuer les produits et les prestations soit entièrement transférée à l’autorité de régulation, alors que le syndicat transfair et la Poste ne souhaitent pas soumettre l’attribution à l’approbation de l’autorité de régulation. Les dispositions d’exécution relatives à la qualité du service universel ont été majoritairement bien accueillies. Certains organismes lient toutefois cette exigence à la demande que, dans ce cas, il faudrait accorder à la Poste (selon la Poste et le syndicat transfair) et aux entreprises privées (KEP&Mail, economiesuisse, Union suisse des arts et métiers) un droit de recours étendu.

Financement du service universel

Indépendamment de la question de l’opportunité des redevances de concession, les dispositions visant à améliorer la transparence financière bénéficient d’un large soutien. Seule la Poste s’y oppose faute de bases légales, alors que plusieurs organismes demandent que l’on soit plus exigeant (canton BS, KEP&Mail, Deutsche Post Global Mail, economiesuisse et autres). Le projet d’ordonnance crée par ailleurs les bases permettant de percevoir des redevances si les conditions légales sont remplies. Les avis à ce sujet étaient assez divergents. La Poste, DPD, Deutsche Post Global Mail, les associations économiques, l’Association suisse des banquiers et Kep&Mail s’opposent en principe à une telle source de financement. En revanche, d’autres organismes réitèrent leur demande d’indemnités fédérales immédiates pour financer les coûts non couverts du service universel (GR, AR, PST, PS, SAB et acsi) ou déplorent qu’aucune base légale adéquate n’ait été créée (USS, syndicat de la Communication). La section « Régime de concession » a du reste été bien accueillie, notamment la concession obligatoire et l’obligation d’annoncer. Une minorité (canton LU, PS, syndicats et acsi) demande que le respect de la convention collective de travail de la Poste soit l’unique critère à prendre en compte pour déterminer si les conditions de travail usuelles de la branche sont respectées (comme l’exige la loi pour l’octroi d’une concession). Selon les indications de la CTT-E, il est prévu à ce sujet que la CCT de la Poste serve de valeur de référence.

Autorité de régulation

Enfin, un nombre appréciable d’organismes (cantons ZH, BS, BL, SH, SG, AR, GE et TI, PS, syndicats, organisations de défense des consommateurs, Presse Romande et Fédération Romande des Syndicats Patronaux) demandent de dissocier le plus nettement possible au sein du DETEC les intérêts liés à la régulation et ceux du propriétaire. Plusieurs organismes (cantons TI et VD, PRD, UDC, economiesuisse, Union suisse des arts et métiers, Commission de la concurrence) ont proposé que l’autorité de régulation soit organisé de manière indépendante, selon le modèle de la ComCom ou de la Commission de la concurrence.