Rapport sur les résultats

3.2.3. Accès au service universel

Une partie prépondérante des organismes consultés est en principe d’accord avec le projet en ce qui concerne l’accès au service universel.

Article 6 (réseau d'offices de poste)

La majorité des organismes consultés (notamment les cantons) est d’accord de ne pas fixer dans l’ordonnance des paramètres généraux et contraignants et salue une formulation en termes généraux, qui laisse une liberté de gestion suffisante à la Poste pour lui permettre de développer son réseau tout en fixant des valeurs de référence claires. Plusieurs avis soutiennent explicitement l’interprétation donnée dans les explications. Le PRD, l’UDC, les associations économiques et l’Association suisse des banquiers rejettent l’obligation d’exploiter à tout prix un réseau d’offices de poste couvrant l’ensemble du territoire. LE PDC estime que les prestations postales de haute qualité doivent être abordables pour chacun, indépendamment de son revenu et de son lieu de domicile. Il faut préserver à tout prix la cohésion et l’entente nationale. Pour les uns (notamment canton BS et Union des villes suisses), les besoins de la clientèle urbaine et locale ont été trop peu pris en compte, pour les autres (canton VD, PS, acsi, Association des communes suisses, Société suisse des employés de commerce, USS, Syndicat de la Communication, Fédération romande des consommateurs et Fondation pour la protection des consommateurs), les notions de « réseau couvrant l’ensemble du territoire » et « distance raisonnable », notamment, sont trop floues. Les cantons UR, GR, TS, JU, LU et VS estiment nécessaire de définir dans l’ordonnance la distance jusqu’au prochain office de poste mentionnée dans les explications: plus de 90 pour cent de la population devrait pouvoir se rendre en 20 minutes, à pied ou avec les transports publics, à l’office de poste le plus proche (les cantons SO, NE, et OW et le syndicat transfair défendent un point de vue similaire). Une minorité demande qu’une disposition allant plus loin soit inscrite au niveau de l’ordonnance, plus de 90% de la population devant pouvoir se rendre en 15 minutes, à pied ou avec les transports publics, à l’office de poste le plus proche (PS, USS, syndicats transfair et de la Communication, Fédération pour la protection des consommateurs, acsi et SAB). La commission doit toutefois statuer sur des dérogations (acsi, PS). Par ailleurs, le PS demande un renforcement de ces dispositions de manière à éviter qu’une société à deux classes voie le jour dans le secteur postal. Quatre cantons (AR, AI, TG et JU) ainsi que le PDC, le SAB et l’USS sont favorables à une réglementation supplémentaire des heures d’ouverture dans l’ordonnance.

Le projet d’ordonnance prévoit d’autoriser la Poste, à titre exceptionnel, à proposer dans un office de poste une offre réduite des prestations du service universel, si une telle mesure permet, dans l’intérêt du client, de maintenir l’exploitation d’un office de poste qui sinon devrait être fermé. Plusieurs organismes approuvent cette possibilité (cantons SH et SG), alors que d’autres demandent que, globalement, toutes les prestations du service universel soient offertes dans tous les offices de poste (canton UR, PS, USS, syndicats transfair et de la Communication, Union des villes suisses, Ville de Genève, Fédération pour la protection des consommateurs, acsi, Fédération suisse du tourisme et SAB).

LA CTT-E suggère de reprendre telle quelle (sans la dernière phrase), à l’art. 6, al. 1 P-OPO, la formulation de l’article 2, alinéa 3 de la LPO révisée. Elle accepte l’art. 6, al. 3 P-OPO dans la mesure où l’on entend par « adaptation aux besoins de la clientèle » non seulement une réduction, mais aussi une éventuelle extension du réseau postal. Par ailleurs, il faut, selon elle, régler dans l’ordonnance les heures d’ouverture et maintenir la qualité de la distribution, notamment