Rapport sur les résultats

de l’autorité de régulation, selon le modèle de la ComCom ou de la Commission de la concurrence, a toutefois aussi été fréquemment proposée (cantons du TI et VD, PRD, UDC, economiesuisse, Union suisse des arts et métiers, Commission de la concurrence). KEP&Mail exige que les intérêts du propriétaire relèvent du Département fédéral des finances ou du Département fédéral de l’économie tandis que les intérêts liés à la régulation seraient du ressort de l’autorité de régulation postale rattachée au SG du DETEC; cette situation devrait perdurer tant qu’il n’y aura pas d’organisation indépendante analogue à la ComCom, ou jusqu’à ce que les bases légales nécessaires à cette fin soient créées.