Rapport sur les résultats

Art. 58a Publication des demandes de brevet

La proposition de publication des demandes de brevets est accueillie favorablement et à l’unanimité (LU, TI, PRD, UVS, AIPPI, Basler Appell, BIO SUISSE, Blauen Institut, LFEM, EPFZ, DB, FO, GenAu, Greenpeace, Med, PA6, PSI, sag, FSA, SGSG, SKF, SKS, Sto pOGM, SWISSAID, swissmem). L’ACCS demande que les informations sur des structures moléculaires faisant l’objet d’une demande de brevet soient rendues accessibles, sur de mande, aux autorités d’exécution pendant la période entre le dépôt de la demande de bre vet et la délivrance du titre.

Une série de prises de position contiennent des remarques de nature rédactionnelle et des propositions d’amélioration (economiesuisse, PA1, PA2, PA3, ACSOEB, ASCPI).

Art. 59 Recherche facultative

La proposition de la recherche facultative sur l’état de la technique (art. 59, al. 5 et 6, P LBI) est expressément saluée par l’UVS, l’AIPPI, l’EPFZ, PA6, PSI et swissmem. Elle re présente un moyen avantageux et efficace de se procurer une vue d’ensemble de l’état de la technique et fournit une base de décision respectivement pour le maintien de la de mande et pour l’appréciation de la validité juridique d’un brevet. La FSA rejette cependant le financement croisé au moyen des annuités perçues sur les brevets.

Concernant les modalités de la recherche facultative, les cercles de professionnels du droit de la propriété industrielle (AIPPI, PA2, PA3, PA6, ACSOEB, ASCPI) demandent di verses modifications. Elles visent le délai de dépôt de la demande sollicitant l’exécution de la recherche, la restriction touchant les tiers qui ne peuvent demander une recherche qu’à partir de la publication de la demande de brevet et le fait que les tiers doivent apporter, pour demander une telle recherche, une preuve d’un intérêt digne de protection. Finale ment, les prises de position abordent le rapport à la recherche internationale et le contenu du rapport de recherche.

Art. 59d Procédure d’opposition

La majorité des participants (LU, TI, PRD, PES, SP, UVS, Basler Appell, BIO SUISSE, Blauen Institut, EPFZ, DB, FO, GenAu, sag, SGSG, SKF, SKS, SPIB, StopOGM, SWIS SAID, Uni ZH – RI) est en faveur de la création d’une procédure d’opposition. Uni ZH – RI salue notamment le fait que l’IPI tienne compte de l’opinion publique dans sa pratique de délivrance, ce qui favorise son adhésion à cette dernière. Uni ZH – RI approuve égale ment la possibilité que l’IPI puisse requérir une prise de position de la part des commis sions d’éthique dans le cadre de la procédure d’opposition. Aux yeux de SH, du PS, Ba sler Appell, BIO SUISSE, Blauen Institut, de la DB, FO, GenAu, sag, de la SGSG, SKF, SKS, SPIB, StopOGM et SWISSAID, il est opportun d’élargir le champ d’application à l’ensemble de l’art. 2 P LBI. Quant au PES, il estime que le non respect de l’art. 49a PLBI doit également constituer un motif d’opposition. Greenpeace et Med considèrent la limita tion des motifs d’opposition comme injustifiée. Les opposants devraient pouvoir faire valoir